Charte Des Droits Et Libertés De La Personne Majeure Protege : Papier Peint Lutece Beaumanoir Coutumes De Beauvaisis

Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée – Soutien aux Tuteurs Familiaux 35

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Vous pouvez vous reportez au tableau du paragraphe suivant appliquant ce principe: HF en représentation > colonne "tutelle"; HF en assistance > colonne "curatelle". A noter: en habilitation familiale limitée (que se soit en représentation ou en assistance), la personne conserve l'intégralité de ses droits relatifs à sa personne sauf ceux qui pourraient être concernés par les actes spécifiques mentionnés dans le jugement du tribunal judiciaire. La Charte des Droits et Libertés de la Personne Majeure Protégée s'applique aussi pour les personnes placées sous habilitation familiale.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs vous garantit le droit d'être protégé si un jour vous ne pouviez plus gérer seul vos affaires. Une charte est un document qui explique tous les droits qui protège une personne. Cette charte concerne les personnes qui sont sous mesure de protection juridique. C'est des droits très importants que votre mandataire doit respecter. Article 1 – Respect de votre liberté et de vos droits en tant que citoyen La mesure de protection juridique doit respecter votre liberté et vos droits. Les personnes protégées ont le droit de vote, sauf si le juge leur retire ce droit. Article 2 – Droit à un traitement égal et juste Tout le monde est égal pour une mesure de protection. Les juges, les mandataires ne peuvent pas vous traiter de façon injuste à cause d'une de vos différences. Les différences ça peut être: Votre sexe, votre pays ou région d'origine, votre apparence physique, votre nom, vos habitudes de vie, votre sexualité, votre handicap, votre âge, vos idées, votre religion, vos croyances, votre activité syndicale ou politique, le fait que vous apparteniez à un groupe….

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Conformément à l'article 459-2 du code civil, la personne a la possibilité de choisir son lieu de résidence, sauf décision contraire du conseil de famille ou du juge. Article 8 - Droit à la protection du logement et des objets personnels Conformément à l'article 426 du code civil, « le logement de la personne et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible. Les objets à caractère personnel indispensables à la personne handicapée ou destinés aux soins de la personne malade sont gardés à sa disposition, le cas échéant par l'établissement dans lequel elle est hébergée. » Article 9 - Consentement éclairé et participation de la personne Dans le respect des dispositions légales et réglementaires ainsi que des décisions du conseil de famille ou du juge: • le consentement éclairé de la personne est recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension, des conditions d'exercice et des conséquences de la mesure de protection juridique; • le droit de participer à la conception et à la mise en œuvre du projet individuel de protection est garanti.

Article 3 - Respect de la dignité de la personne et de son intégrité Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti. Le droit à l'intimité est préservé. Il est garanti à la personne la confidentialité de la correspondance privée reçue à son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Cette correspondance lui est remise. La correspondance administrative reçue à son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est également mise à sa disposition. Article 4 - Liberté des relations personnelles Conformément à l'article 459-2 du code civil, la personne entretient librement des relations personnelles avec les tiers, parent ou non, et a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci, sauf décision contraire du conseil de famille ou du juge en cas de difficulté. Article 5 - Droit au respect des liens familiaux La mesure de protection juridique s'exerce en préservant les liens familiaux et tient compte du rôle de la famille et des proches qui entourent de leurs soins la personne tout en respectant les souhaits de la personne protégée et les décisions du conseil de famille ou du juge.

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< Retour Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts. Cette loi renforce la protection de la personne du majeur protégé et de ses biens. La protection juridique qui lui est garantie s'exerce en vertu des principes énoncés dans la présente charte. Article 1er - Respect des libertés individuelles et des droits civiques Conformément à l'article 415 du code civil, la mesure de protection juridique est exercée dans le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux et civiques de la personne. Conformément à l'article L. 5 du code électoral, le droit de vote est garanti à la personne sous réserve des décisions de justice. Article 2 - Non-discrimination Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son sexe, de l'origine, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions ou croyances, notamment politiques ou religieuses, de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée lors de la mise en œuvre d'une mesure de protection.

Sauf volonté contraire exprimée par la personne protégée, les comptes ou les livrets ouverts à son nom, et sous réserve des dispositions légales et réglementaires ainsi que des décisions du conseil de famille ou du juge, sont maintenus ouverts. Conformément à l'article 427 du code civil, « les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale, effectuées au nom et pour le compte de la personne, sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts à son nom », sous réserve des dispositions légales et réglementaires, notamment celles relatives à la comptabilité publique. « Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne lui reviennent exclusivement. » Article 13 - Confidentialité des informations Il est garanti à la personne et à sa famille le respect de la confidentialité des informations les concernant dans le cadre des lois existantes et sous réserve des décisions du juge. Notes 1 Observation générale n°1 relative à l'article 12 de la CIDPH concernant la « Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité » – CRPD (2014).

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Description Profitez d'une belle promenade au cœur de la campagne avec ce papier peint toile de Jouy. Les différentes scénettes représentent des arbres, un pêcheur, des petites maisons, une barque… le tout dans des tons verts, marron et blanc sur un fond bleu légèrement turquoise.

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Disponible sous 8 jours ouvrés Référence: État: Nouveau Papier peint vinyle pré-encollé au motif Toile de Jouy de la collection Beaumanoir de Lutèce, Fabric Toile coloris des motifs gris et blancs sur fond jaune, référence CH22539. Plus de détails Envoyer à un ami Imprimer En savoir plus Fiche technique Le motif Beau motif classique de la Toile de Jouy. Grandes gerbes de feuilles et branches majestueuses, chérubins et colombes, avec en fond des arabesques. La collection Cette collection regroupe des papiers peints classiques et tendance. On y retrouve des modèles de Toile de Jouy, indémodables, et des motifs tendance comme des capitons de cuir, ou des panneau de bois. Les coloris sont classiques et intemporels. Des rayures viennent compléter ces motifs pour créer de beaux coordonnés. Le papier peint est facile à poser car déjà encollé, il suffit de le mouiller et de l'appliquer sur votre mur. Il est par ailleurs très lisse. Livraison Livraison offerte dès 199 € d'achats pour une livraison en France Métropolitaine.

Disponible sous 8 jours ouvrés Référence: État: Nouveau Papier peint vinyle pré-encollé motif Capitons cuir de la collection Beaumanoir de Lutèce, coloris du motif gris, référence LL29571. Plus de détails Envoyer à un ami Imprimer En savoir plus Fiche technique Le motif Motif tendance et déco, ce papier peint habillera à merveille un pan de mur ou une tête de lit pour un effet très réaliste. Le jeu d'ombres et les coutures semblent réellement ressortir du motif. La collection Cette collection regroupe des papiers peints classiques et tendance. On y retrouve des modèles de Toile de Jouy, indémodables, et des motifs tendance comme des capitons de cuir, ou des panneau de bois. Les coloris sont classiques et intemporels. Des rayures viennent compléter ces motifs pour créer de beaux coordonnés. Le papier peint est facile à poser car déjà encollé, il suffit de le mouiller et de l'appliquer sur votre mur. Il est par ailleurs très lisse. Livraison Livraison offerte dès 199 € d'achats pour une livraison en France Métropolitaine.