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Friday, 12 July 2024

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Il n'y a pas d'intérim. Conçue par la Commission présidée par Pierre Avril sur le statut pénal du chef de l'État, la destitution constitue une contrepartie à la protection étendue dont bénéficie désormais le président [ 7]. Elle se distingue de la procédure de l' empêchement qui, sur un fondement différent, aboutit à un résultat similaire quand il est définitif. En droit administratif, la destitution prend la forme d'une révocation disciplinaire de certains agents à statut spécial (officiers ministériels, magistrats, fonctionnaires, maires). En droit civil, le conseil de famille peut décider la destitution de la tutelle, qui prive le tuteur de ses fonctions. Aux États-Unis [ modifier | modifier le code] Cette procédure est originaire du Royaume-Uni mais elle est surtout connue pour son application aux États-Unis, où elle a été appliquée au président Richard Nixon qui a démissionné avant que la procédure n'aille à son terme. Les présidents Andrew Johnson, Bill Clinton et Donald Trump ont fait l'objet d'une procédure d' impeachment (deux fois dans le cas de Trump), qui n'a dans aucun des cas abouti à une destitution.

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Un procès en destitution est une procédure judiciaire au cours de laquelle des personnes entendent des preuves relatives à des articles de destitution, des accusations formelles contre un agent public. Les articles d'impeachment sont une série d'accusations qui, si elles sont prouvées, peuvent entraîner la destitution du fonctionnaire. Les procédures de destitution peuvent attirer beaucoup l'attention des médias lorsqu'elles impliquent des hauts fonctionnaires tels que des chefs d'État. Alors que le terme impeachment est souvent utilisé pour signifier révoquer quelqu'un de ses fonctions, ce terme se réfère en fait à la génération d'une liste d'accusations qui sont destinées à être utilisées dans un procès pour déterminer si quelqu'un doit être révoqué ou non. Lorsqu'une personne est destituée, cela signifie qu'elle a été formellement inculpée. Les accusations peuvent inclure des choses comme la négligence du devoir, le manque de respect de la fonction publique et d'autres activités illégales.

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Néanmoins, lorsque ce système ne peut plus être appliqué et que le conseil municipal compte au moins un tiers de sièges vacants, de nouvelles élections doivent être organisées pour procéder au renouvellement intégral du conseil municipal [5]. Le renouvellement opéré, les nouveaux élus pourront procéder à l'élection d'un nouveau maire. Pour ce faire, il conviendra donc de veiller à ce que, d'une part, un tiers des élus démissionne et, d'autre part, il ne puisse être procédé au remplacement de ce tiers par leurs suivants de liste. Dans les communes de moins de 1000 habitants, la démission des conseillers municipaux ne peut entraîner que l'organisation d'élections partielles complémentaires [6], sauf si le maire est également démissionnaire. Les élections partielles complémentaires ne portent que sur le renouvellement des sièges vacants, de sorte que le mandat du maire ne saurait être remis en cause. Celui-ci restera ainsi en place, même si tous les conseillers municipaux, excepté lui, ont démissionné et qu'il a été procédé au renouvellement intégral du conseil municipal [7].

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Recours contentieux du fonctionnaire Le recours ne suspend pas l'exécution de la sanction. Le recours doit être intenté dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision litigieuse (prorogation si recours gracieux ou avis du Conseil supérieur). Le juge administratif vérifie: si l'auteur de l'acte était compétent si les règles de forme et de procédure ont été respectées l'exactitude matérielle des faits s'il n'y a pas eu violation de la loi, détournement de procédure ou de pouvoir s'il n'y a pas eu erreur manifeste d'appréciation si l'agent était responsable de ses actes lors de la commission des faits, en cas d'altération des facultés ou de troubles pathologiques.

Le fonctionnaire peut présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins, se faire assister. Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. Cet organisme est saisi par un rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire indiquant les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet organisme rend un avis qui doit être motivé et transmis à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Celle-ci n'est pas liée par cette proposition, mais ne peut infliger que les sanctions prévues par les textes. (Source:) Quel recours pour le fonctionnaire? Un fonctionnaire qui s'estime frappé d'une sanction abusive peut présenter un recours gracieux auprès de l'autorité qui a infligé la sanction.

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