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Baux commerciaux et professionnels Quelles sont les règles applicables à la révision du loyer commercial? On vous explique tout! Le loyer d'un bail commercial peut être révisé tous les 3 ans, peu importe qu'il y ait ou pas dans le bail de clause prévoyant cette révision. Il s'agit de l'application des dispositions de l' article L. 145-38 du Code de commerce qui prévoient: « La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable ». On parle de révision triennale du loyer. La révision triennale du loyer d’un bail commercial | JLL. Chacune des parties est en droit de demander la révision du loyer. Le plus souvent, dans la conjoncture économique actuelle, la révision aura pour effet d'augmenter le montant du loyer. Aussi la révision sera quasiment toujours le fait du bailleur.
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Toute demande de modification du loyer ne pourra être examinée par les deux parties que si la période des trois ans est strictement révolue. Dans le cas contraire, elle sera considérée comme étant nulle. Baux commerciaux : Révision triennale et déplafonnement. Exemple: Si la date d'entrée en jouissance du locataire a eu lieu le 1 er janvier 2014, ce dernier, ou le bailleur ne pourront demander la révision du loyer qu'à compter du 2 janvier 2017. À noter: La révision triennale des baux commerciaux est régie par le droit commun; de ce fait, il n'est pas obligatoire de la faire figurer dans le bail. Fixation des loyers baux commerciaux: un encadrement strict La révision triennale du loyer des baux commerciaux (/blog/article/bail-professionnel-bail-commercial-bail-mixte-comment-les-distinguer) doit être pensée en fonction de la valeur locative du bien loué et, de ce fait, être en adéquation avec l'évolution du marché de l'immobilier. Si les parties peuvent convenir librement d'un prix de location, la révision d'un loyer n'en demeure pas moins strictement encadrée et est plafonnée afin de limiter les excès pouvant parfois survenir.
3e civ. avis 8-3-2018 n° 17-70. 040 PB). Le bail commercial comporte une clause d'indexation Le bail commercial peut prévoir une révision conventionnelle par le jeu d'une clause d'indexation. La validité de la clause clause d'indexation est subordonnée au caractère réciproque des variations du loyer: le montant du loyer doit pouvoir être révisé aussi bien à la hausse qu'à la baisse. Dans ce cas, le loyer est périodiquement et automatiquement réajusté en fonction de la variation de l'indice choisi. Révision triennale baux commerciaux pour. La modification du loyer commercial s'opère alors au rythme prévu, qui n'est pas nécessairement triennal. La variation du loyer dépend de l'indice choisi L'indice d'indexation doit être en rapport avec l'objet du contrat ou avec l'activité d'une des parties au contrat. Le bail commercial peut se référer à l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou à l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC). Ce dernier ne peut s'appliquer que pour les activités commerciales y compris celles exercées par les artisans.
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