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Tuesday, 25 June 2024

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Cette attestation reconnait votre aptitude et votre compétence pour l'élevage de telle espèce d'animal en captivité. L'obtention d'un certificat de capacité pour animaux non domestiques peut être longue et complexe. Elle peut prendre entre 6 mois et deux ans, et nécessite une formation agrée. À l'issue de cette formation, le candidat devra rédiger un dossier de demande de certificat d'une centaine de pages, qu'il déposera à la préfecture. Ce dossier sera ensuite analysé par un collectif de vétérinaires, puis le candidat sera auditionné par des experts qui vont délivrer ou pas le certificat. Le certificat de capacité est également obligatoire dés qu'on exerce une activité commerciale avec des animaux domestiques. Cela va de: L'élevage au delà de deux portées par an, à la création d'un refuge, en passant par le transit et la garde d'animaux, jusqu'à l'éducation et le dressage. Formation en ligne pour le CCAD pour animaux de compagnie. Il s'agit par contre d'un certificat beaucoup plus simple à obtenir. Le dossier présenté fait moins de 50 pages, et son instruction ne dure qu'environ un mois.

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Depuis le 28 octobre 1994, le droit français reconnaît un animal comme «domestique» si il répond à la définition suivante: «Un animal domestique est un animal appartenant à une espèce qui a fait l'objet d'une pression de sélection continue et constante (c'est- à- dire qui a fait l'objet d'une domestication).

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Pour cette catégorie d'établissement, le préfet statue sur la demande d'autorisation d'ouverture après avis de la Commission Départementale des Sites et des Paysages. Ensuite, en cas d'avis favorable, le préfet prend un arrêté d'autorisation d'ouverture comportant des prescriptions auxquelles l'exploitant devra se conformer. Établissement de deuxième catégorie: La seconde catégorie regroupe les établissements qui, ne présentant pas de tels dangers ou inconvénients, et doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application de l'article R. Dossier demande de certificat de capacité animaux domestiques du. 213-6 du code rural pour assurer la protection des espèces sauvages et des milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes. Il s'agit des établissements d'élevage, de location, de vente ou de transit qui ne détiennent pas les espèces de la première catégorie et les centres de soins pour les animaux de la faune sauvage. Pour cette catégorie d'établissement, le préfet prend un arrêté d'autorisation d'ouverture dans les deux mois suivant l'obtention du certificat de capacité par le demandeur.

Des photos ou schéma et plans des installations peuvent avantageusement illustrer la demande de certificat de capacité. * "Les espèces animales non domestiques sont des espèces qui n'ont pas subi de modifications par sélection de la part de l'homme (code rural art R 211-5). A l'opposé, les espèces domestiques ont fait l'objet d'une pression de sélection continue et constante. Cette pression a abouti à la formation d'une espèce, c'est à dire d'un groupe d'animaux qui a acquis des caractères stables génétiquement héritables". Extraits du Journal officiel: Protection de la nature - Protection de la faune et de la flore - 1 / 1454 - Direction des journaux officiels 26 rue DESAIX 75727 PARIS CEDEX 15 Instruction du dossier Une fois le dossier de demande constitué, il est expédié en 5 exemplaires à la Préfecture du département de résidence, qui le fera instruire par un inspecteur des services DDPP ( Direction Départementale de la Protection des Populations) du Département concerné. Certificat de capacité et autorisation d'ouverture / Faune sauvage captive / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État en Loire-Atlantique. Après s'être entretenu avec le candidat, l'inspecteur émet un avis écrit et le transmet à la commission départementale des sites qui est compétente en la matière.