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Sunday, 30 June 2024

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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 117 Entrée en vigueur 1978-03-31 Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents; il est entendu sur toutes les demandes les concernant; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures prévues au présent titre. Code civil Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 27/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code civil

Article 117 Code De Procédure Civile

erreur, dénomination, capacité à agir, vice de forme, irrégularité de forme, preuve, grief 25 mars 2021 Préambule L'irrégularité de forme constitue une exception de procédure. Elle est encadrée par les articles 112 à 116 du Code de procédure civile. Article 117 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. Pour être accueillie à l'appui d'une exception de nullité, la partie qui l'invoque doit rapporter la preuve d'un grief. La capacité à agir est prévue à l'article 117 alinéa 2 du Code de procédure civile. Il s'agit d'une exception de procédure relevant des irrégularités de fond limitativement énumérées à ce même article [1] En application de l'article 120 alinéa 2 du Code de procédure civile, le défaut de capacité à agir peut être relevé d'office par le juge [2] En l'espèce Il s'infère de l'exposé des faits et de la procédure tels que retranscrits à l'arrêt de la Cour de Cassation que la Société L'ARAIGNEE DE LA ROCHE a saisi le Tribunal de grande instance d'une demande en annulation de la vente d'une parcelle de terrain. Aux termes d'un jugement rendu le 5 février 2018, le tribunal l'a déboutée de ses demandes.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte: Le défaut de capacité d'ester en justice; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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» L'enjeu De façon constante, la jurisprudence juge que la régularisation d'un acte nul régularisé à la requête d'une personne morale dépourvue de personnalité juridique est impossible. 117 code de procédure civile vile du quebec. Ici, il est vraisemblable que se prévalant de l'erreur de dénomination sociale, l'intimé a cherché à voir reconnaitre le fait que l'appelante ainsi dénommée était dépourvue de capacité agir, faute de personnalité juridique en tant que telle. Or d'une part, cette exception de procédure n'est pas soumise à la preuve d'un grief, ce qui facilite grandement la tâche de l'intimé qui s'en prévaut. D'autre part, il était impossible à l'appelante de couvrir l'irrégularité de fond [3 L'arrêt du 10 février 2021 Au double visa des articles 114 et 117 du Code de procédure civile, la Cour de Cassation juge: « Il résulte de ces textes que, dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief.

La société a interjeté appel de cette décision, la déclaration d'appel étant formée au nom de la Société L'ARAIGNEE SOUS LA ROCHE. Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond. | Articles 117 à 121 | La base Lextenso. L'intimée s'est saisie de cette erreur de dénomination pour soulever devant le Conseiller de la mise en état, une exception de procédure tirée de la nullité de la déclaration d'appel ainsi que l'irrecevabilité des conclusions de l'appelante régularisées au nom de la Société L'ARAIGNEE SOUS LA ROCHE. Aux termes d'une ordonnance du 28 mai 2019, le Conseiller de la mise en état a déclaré nulle la déclaration d'appel et irrecevables les conclusions déposées par la « SCI L'ARAIGNEE SOUS LA ROCHE ». L'appelante a déféré cette ordonnance à la Cour, qui a néanmoins confirmé la décision du Conseiller.