Hygiène Féminine Lavable - Procédures Collectives Ohada

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Monday, 12 August 2024

Vous ne supportez plus les produits hygiéniques du commerce aux composants douteux? Vous en avez marre de jeter vos tampons et vos serviettes chaque mois? Nous avons la solution! Des serviettes hygiéniques jetables ou lavables et à la composition saine et des culottes menstruelles fiables et confortables! Dans cette catégorie, vous trouverez des protège-slips, des serviettes intimes pour le jour ou pour la nuit, mais aussi des protections pour les flux réguliers ou abondants et des culottes menstruelles. LULU NATURE Kit Découverte Hygiène Féminine Lavable - Chanvre. Toutes nos serviettes hygiéniques lavables ont un point commun, elles sont fabriquées en coton et disposent d'une partie absorbante. Par conséquent, elles sont lavables et réutilisables. Opter pour ces protections intimes zéro déchet, c'est aussi la garantie de prendre soin de soi pendant ses cycles menstruels, car aucun produit chimique n'a été ajouté dans la composition. Afin de vous proposer la meilleure qualité, nous travaillons avec des marques comme Mélo Coton, Apiafrique ou encore Lulu Nature.

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Hygiène intime zero dechet Résultats 1 - 12 sur 18. Hygiène intime zéro déchet Serviette hygiénique lavable ou coupe menstruelle pour une hygiène intime féminine naturelle, écolo et zero dechet. Hakuna Taka a sélectionné pour vous des protections périodiques réutilisables pour passer au naturel et à l'écologie pendant vos règles. Notre objectif: proposer une protection hygiénique qui s'utilise à la place des tampons ou des serviettes jetables et adaptée aux besoins de chacune. Les protections hygiéniques jetables sont sans doute une des sources les plus importantes de déchets non-recyclables et de questionnement santé. Choisir une protection périodique lavable et réutilisable est donc meilleur pour la santé, l'environnement et le portefeuille. En passant au lavable et au réutilisable, vous aurez aussi la satisfaction de vous dire: j'ai réussi à réduire mes déchets dans la salle de bains. Protection hygiénique intime féminine lavable bio | Etre-nature.fr. Nous connaissons aujourd'hui l'impact écologique des protections jetables qui peuvent aussi être nuisibles sur le plan sanitaire, c'est pourquoi Hakuna Taka vous propose des alternatives zéro déchet, saines et fabriquées en France: coupe menstruelle, protège slip lavable et serviette hygiénique lavable.

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On peut y mettre facilement les serviettes d'une journée ou comme trousse de toilette, trousse de maquillage... Format rectangulaire: env 20x15 cm fermeture à tirette. Coloris uni variable suivant arrivage. 4 serviettes + sac de transport, Popolini En accord avec votre corps et l'environnement. Protection féminine lavable en coton éponge 100% biologique, avec 2 doublures séparables en coton bio pour moduler l'absorption + filet de lavage. Tiens bien en place dans votre sous vêtement grâce à la forme ailée et la fermeture par une pression. Fabriqué en Europe. sur commande, de 15 à 20 jours de livraison 1 2 serviettes périodiques lavables, Anaé avec ailettes. Se fixe avec une pression. Le côté uni est absorbant. Molleton en coton bio et film étanche à l'intérieur. Hygiène féminine. Fabriqué en Europe existe en mauve ou bleu marine: précisez votre préférence lors de votre commande. coupe menstruelle, Lady Cup existe en 2 tailles: S(small) - pour les femmes qui n´ont pas encore accouché ou pour les femmes de moins de 25 ans L(large) - pour les femmes qui ont déjà accouché ou pour les femmes de plus de 25 ans.

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Nos cosmétiques solides visent le zéro déchet, vegan. Ils sont fabriqués à la main en France. NAHÉ COSMÉTIQUES Domaine de Saint Paul 102 route de Limours - BAT E10, 78470 Saint-Rémy-Lès-Chevreuse.

Au Québec, les entreprises Mme L'Ovary, La Girafe bleue et Viita proposent des « bobettes menstruelles », c'est-à-dire des sous-vêtements absorbants. Ces culottes menstruelles sont proposées dans une large gamme, incluant des modèles à taille haute, de style plus sportif, et même des tangas. Côté entretien, il est recommandé de bien rincer le sous-vêtement après usage (on peut aussi le faire tremper), de le laver à la machine avec vos autres vêtements, à l'eau froide, puis de le laisser sécher à l'air libre. Les culottes menstruelles lavables sont particulièrement appréciées des sportives, puisqu'elles tiennent bien en place et procurent un très grand confort. C'est également une bonne option pour les jeunes filles qui viennent d'avoir leurs règles. Les principaux bémols: le prix élevé des culottes et la période de séchage, qui peut être longue. Plusieurs sous-vêtements sont nécessaires si on n'utilise rien d'autre. Culottes menstruelles lavables. Crédit photo: La Girafe Bleue La coupe menstruelle Il existe plusieurs marques de coupe menstruelle, mais la canadienne DivaCup est sans doute la plus connue.

Bibliothèque Numérique de l'OHADA Titre: Les procédures collectives internationales dans l'espace OHADA: ou les faillites internationales en droit OHADA Auteurs: Melchi Sogwende ZOUNGRANA, Auteur Type de document: Ouvrage Editeur: Berlin: Editions universitaires européennes, 2003 ISBN/ISSN/EAN: 978-613-1-53939-8 Format: 53 p. Langues: Français Index. décimale: 347. 5 (Droit des procédures collectives) Catégories: Droit OHADA > Droit des procédures collectives d'apurement du passif Résumé: Aux frontières du droit des procédures collectives, du droit international privé et du droit judiciaire international s'élabore un embryon de droit des procédures collectives internationales. Encore appelée droit de la faillite internationale ou droit de l'insolvabilité internationale, la discipline ne finit pas d'éveiller les passions au sein de la doctrine. Mais tous s'accordent malgré les différences de terminologies employées, que la matière désigne la prévention ou le traitement des défaillances des entreprises dont les activités se déroulent dans plusieurs Etats.

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Cependant, les avantages inhérents à l'écran social ne sont pas négligeables. Entreprendre avec ou sans société, ce n'est pas pareil. Ainsi, le professionnel indépendant peut décider de poursuivre l'exploitation de son activité individuelle en constituant une société. D'où la réalisation d'un apport de l'activité individuelle au profit d'une société civile ou commerciale. Cela dit, une telle décision peut susciter plusieurs problématiques notamment celle de savoir comment seront traitées les difficultés financières de l'activité individuelle apportée en société au regard du droit des procédures collectives. Au fil du temps, la jurisprudence française s'est penchée sur la question, et la cour de cassation a fini par y apporter une réponse notamment par l'arrêt du 16 septembre 2014 lequel renferme néanmoins une particularité. Quant au droit OHADA, il résulte d'une étude en la matière que cette problématique ne lui est pas si étrangère que l'on pourrait l'imaginer, car le juge français a argumenté sa décision sur base des notions qui figurent également en droit OHADA.

Et ceci sans intervention du syndic qui aura été désigné par la décision de liquidation. Certains États, malgré la décision du Tribunal d'Abidjan, ont ouvert d'autres procédures principales ou secondaires d'une part, et d'autres, disposant de biens importants sur leur territoire, ont tout simplement soldé les droits des salariés ressortissants des pays respectifs. Cet exemple expose toute la difficulté des faillites internationale dans la pratique, qui n'est pas, d'ailleurs, spécifique du droit OHADA. De ce point de vue on peut faire un rapprochement de l'acte uniforme OHADA avec le règlement de l'Union européenne. Dans les procédures collectives, de la zone OHADA, il y a un droit communautaire applicable à l'ensemble des pays membres sous la direction jurisprudentielle de La CCJA, tandis que l'Union européenne, par le règlement 1346/2000, a mis en place un droit de la faillite communautaire, sans harmonisation des droits nationaux, fonctionnant avec les règles de conflit de juridictions qui donne compétence au droit et à la juridiction du pays d'ouverture de la procédure.

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AUPC: Consultation en ligne Consultation en ligne de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC) - Version signée avec sommaire de l'acte. AUPC: Téléchargement de l'Acte Uniforme Actes Uniformes en vigueur

[Source éditeur] Exemplaires (2) Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 9127 347. 5 ZOU (A2. 1. 2. 6) Papier Centre de Documentation de la CCJA Rayonnage Sorti jusqu'au 28/02/2022 8525 347. 5 ZOU Papier Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA Rayonnage: Droit des Procédures Collectives Disponible Accueil Agenda L'OHADA à l'honneur au Forum des diasporas africaines. Pr. Emmanuel Emmanuel Sibidi DARANKOUM, SP de l'OHADA, Invité de la plénière institutionnelle Du 07/11/2020 au 07/11/2020 Lire la suite

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5 et 197 AUPCAP Lorsque la COBAC désigne un administrateur provisoire, le Tribunal saisi dans le cadre d'une procédure collective de redressement judiciaire peut se contenter d'entériner cette décision. Lorsqu'un Directeur Général commet, par ailleurs, des imprudences inexcusables, le Tribunal peut, en application de l'article 196. 5 de l'Acte uniforme, prononcer sa faillite personnelle. Le redressement judiciaire et la liquidation des biens Jugement du 24 janvier 2001 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Article 25 AUPCAP Le débiteur doit, en même temps que le dépôt de la déclaration ou, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent celle-ci, déposer une offre de concordat précisant les mesures et conditions envisagées pour le redressement de l'entreprise. Si le concordat n'est pas sérieux, la juridiction prononce la liquidation des biens. Jugement du 11 mars 2005 - Tribunal du travail de Ouagadougou - Articles 75 et 78 AUPCAP La décision d'ouverture de liquidaition des biens a pour effet de suspendre ou interdire toutes les poursuites individuelles tendant à faire reconnaître des droits ou des créances.

Cependant, à défaut de réponse, il serait tout de même inapproprié d'affirmer une reprise stricto sensu de l'arrêt précité sans effectuer au préalable une étude dans le fond. D'où la préoccupation de savoir si le raisonnement du juge français peut être transposé en droit OHADA, sous réserve d'une éventuelle décision en la matière déjà existante. Les faits. En l'espèce, un chirurgien-dentiste a constitué en l'an 2000 une société d'exercice libéral unipersonnelle (SELEURL) en vue de poursuivre son activité qu'il exerçait auparavant à titre individuel. Cependant, suite aux cotisations sociales impayées, le 2 mars 2012 la Caisse chargée de les percevoir, en qualité de créancier, l'a assigné aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. Décisions du Tribunal et de la Cour d'Appel. Déboutée au premier degré, les juges de la cour d'appel confirment cette décision au motif que l'action du créancier est prescrite, car elle est formée après le délai d'une année à compter de la constitution de la SELEURL.