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L'Unité départementale du Val de Marne de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France Mise à jour le 15/09/2020 "Le Pascal" siège de l'Unité départementale Coordonnées et présentation des services Adresse postale: DIRECCTE direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi - Unité Départementale du Val de Marne Immeuble Le Pascal B Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 Créteil Cedex Téléphone: 01. Direccte val de marne main d oeuvre étrangère avec. 49. 56. 28.

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Toutes les autres demandes sont à adresser à la Préfecture du Val de Marne. L'Inspection du travail L'inspection du travail a pour fonction de veiller à l'application du droit du travail.

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Pour un emploi saisonnier: le montant de la taxe est modulé selon la durée de l'embauche (50 € par mois d'activité complet ou incomplet). Le primo-arrivant s'acquittera également d'une taxe pour la délivrance d'un premier titre de séjour, d'un montant de 60 à 250 € en fonction de la nature de la demande. Enfin, lorsque le travailleur étranger effectuera une visite médicale auprès de l'OFII, l'employeur devra régler une redevance forfaitaire d'un montant fixé à 168 €. DES OBLIGATIONS PARFOIS MÉCONNUES À la demande du salarié, le contrat de travail pourra être traduit dans sa langue. Un numéro unique pour contacter vos services de renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 / Actualités / Accueil - Les services de l'État dans le Val de Marne. Par ailleurs, en cas d'hébergement collectif, une déclaration annuelle à la préfecture qui décrit les caractéristiques de l'hébergement sera nécessaire. Le Code du travail prévoit des sanctions financières et pénales en cas d'irrégularités liées à l'embauche d'un travailleur étranger. Cas du Royaume-Uni Le retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne est effectif depuis le 1er février 2020. Néanmoins, l'accord sur le Brexit définit une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020 où le droit de l'Union reste applicable.

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Une nouvelle organisation administrative Les DDETS ne seront pas compétentes à compter du 1er avril pour traiter les dossiers de main d'œuvre étrangère. Les préfets de département sont en train de déléguer cette compétence aux préfets des départements sièges des plateformes interrégionales. La compétence de la DREETS en droit de l'immigration | par Me Alexandre GILLIOEN. Les conventions de délégation de gestion seront publiées dans les prochains jours au recueil des actes administratifs de chaque département. Conformément à l'instruction SG/DGEFP du 10 mars, les dossiers reçus par les services à partir du 1er avril seront retournés sans délai à l'expéditeur en lui indiquant la démarche à suivre. Chaque DDETS devra désigner un référent MOE afin d'assurer le lien avec la plateforme compétente pour le département pour assurer le suivi des recours pendants contre des décisions prises par le service, que traitera la plateforme, et, de façon pérenne, pour répondre aux interrogations des plateformes sur le respect de la réglementation du travail par un employeur conformément à l'article R 5221-20 du code du travail.

La compétence de la DREETS devient essentielle pour l'obtention d'une autorisation de travail quand on est un étranger en France ou bien que l'on souhaite venir travailler en France dans le futur. A compter du 1er avril 2021, la DIRECCTE est remplacée par la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). De manière général, la compétence de la DREETS est la même que celle de anciennes DIRECCTE: la politique du travail et l'inspection du travail, la politique de l'emploi (accès et retour dans l'emploi, développement de l'emploi et des compétences, formation professionnelle) et donc celle relative aux étrangers et les anciens services de la main d'œuvre étrangère. Son organisation la place sous la tutelle du Préfet de Région et non plus comme la DIRECCTE qui était placé sous l'autorité du Préfet du département. L'Unité départementale du Val de Marne de la DIRECCTE d'Ile de France / Travail et Emploi / Présentation des services / Services de l'état / Accueil - Les services de l'État dans le Val de Marne. La politique de l'emploi est elle toujours rattaché au Ministère de l'économie comme Ministre de tutelle. Cela à son importance. Car en matière d'emploi des étrangers, le Ministère de l'Intérieur n'aura certainement pas la même politique que celui de l'économie.