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Friday, 2 August 2024

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L'ensemble de ces règles, étudié dans le cadre de l'école des avocats, est codifié par le Règlement Intérieur de chaque barreau. La loi dispose que chaque barreau doit avoir un Règlement Intérieur régissant l'organisation, le fonctionnement interne de l'Ordre et les règles de conduite de ses membres. Voté par le Conseil de l'Ordre, dans le cadre général fixé par la loi, et fréquemment remis à jour, le Règlement Intérieur du Barreau est le code de déontologie auquel tout avocat est soumis sans exception. Tous les aspects de la vie professionnelle des avocats y sont examinés (élections ordinales, secret professionnel, confidentialité, assurances, maniement de fonds, honorariat, etc. ). Avocat professionnel qualifié pour. Deux avantages particuliers: le secret professionnel et la confidentialité des échanges entre avocats. Tout ce que vous dites à votre avocat est couvert par le secret professionnel, aucune autorité ne peut l'obliger à dévoiler ce que vous lui confiez. Confidentialité et secret professionnel sont des principes fondamentaux de la profession d'avocat et constituent une sécurité incomparable pour le client.

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Un avocat peut être désigné comme « professionnel qualifié » dans une ordonnance de non-conciliation (ONC) en vue de préparer le règlement des intérêts patrimoniaux des époux. En effet, ces fonctions ne permettent pas de caractériser l'exercice d'une profession. Avocat professionnel qualifiés. Par conséquent, dans le cadre d'un divorce, l'avocat peut être désigné pour dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun des époux et faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires, au titre de professionnel qualifié tel qu'évoqué à l'alinéa 9° de l'article 255 du Code civil. C'est ce qu'affirme en effet la Cour de cassation dans sa décision du 19 octobre 2016 (Ccass, Civ 1 ère, 19 octobre 2016 n°15-25. 879). En effet, les règles régissant la profession d'avocat ne sont pas contraires à une désignation en tant que professionnel qualifié dans le cadre d'une ordonnance de non-conciliation. Et ce, du fait même que l'exercice de telles fonctions n'est pas caractéristique d'une profession.

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« Mais attendu que l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, n'interdit pas la désignation d'un avocat en qualité de professionnel qualifié, au sens de l'article 255, 9°, du Code civil, dès lors que l'exercice de ces fonctions, confiées par un juge, ne caractérise pas celui d'une profession ». Cass. 1 re civ., 19 nov. L'avocat est un professionnel qualifié au sens de l'article 255, 9° du Code civil | La base Lextenso. 2016, n o 15-25879 Rappelons que dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation, le JAF peut adopter diverses mesures provisoires permettant de commencer à[... ] IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous

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