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Qu'est-ce qu'un contrat de concession exclusive? Le contrat de concession exclusive est avant tout un contrat de concession. Un contrat de concession est considéré comme un contrat liant un fabricant à un revendeur dans le cadre d'un réseau de distribution. Par ce contrat, le fabricant ou fournisseur, autrement nommé le concédant, distribue ses produits à une autre personne qu'il est possible d'appeler le concessionnaire et qui est généralement un commerçant indépendant. Ce dit commerçant, et donc concessionnaire, s'engage ainsi à acheter les produits du concédant pour ensuite pouvoir les revendre. Il n'est donc pas un utilisateur final. De manière générale, dans un contrat de concession exclusive, le fournisseur (concédant) s'engage à ne fournir ses produits qu'à un seul distributeur (concessionnaire) spécifique sur un territoire défini. Ce type de contrat présente de nombreux avantages. En effet, cela peut permettre dans un premier temps au fournisseur d'homogénéiser la distribution de ses produits et donc de contrôler leur vente sur un territoire donné.

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Article 13. Les éventuelles modifications Le contrat-cadre présent ne pourra être modifié ou complété que par l'écrit d'un avenant au contrat. Cet avenant au contrat devra obligatoirement être signé par les deux parties (par le fournisseur et par le client) ou par des représentants de ces parties. Fait en deux exemplaires originaux, signés, datés et rédigés en langue française. Pour l'« acheteur ». Le date en toutes lettres Signature de l'acheteur Pour le « prestataire ». [... ] [... ] Les frais de livraison sont à la charge du client. Les frais de retour en cas de non-conformité de la pompe à chaleur ou de défectuosité de celle-ci sont à la charge du fournisseur. Article 6. Le prix Au moment où le client passe sa commande, il doit payer le prix. Ce prix comprend à la fois la valeur de la pompe à chaleur, le prix de la livraison ainsi que les éventuelles taxes. Le prix de la livraison peut varier selon l'adresse de livraison. ] Seule la force majeure peut excuser le retard de livraison; l'évènement ayant empêché la livraison doit être irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté du fournisseur Les conditions de livraison Par la signature des présentes, le fournisseur s'engage à livrer la pompe à chaleur au lieu exact mentionné au préalable.

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Le contrat de distribution peut-il prévoir une exclusivité? Dans le contrat de distribution exclusive, le fournisseur s'engage à distribuer exclusivement ses produits à un distributeur qui bénéficie de cette exclusivité dans un territoire donné. En cas de distribution exclusive, le fournisseur doit remettre un document spécifique (appelé document d'information précontractuel) au distributeur avant la conclusion du contrat de distribution exclusive. Le document doit contenir plusieurs informations: L'ancienneté et l'expérience de l'entreprise; L'état et les perspectives de développement du marché concerné; L'importance du réseau d'exploitants; La durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat; Le champ d'exclusivité. Ce Document d'Information Précontractuel (DIP) doit être communiqué au moins 20 jours avant la signature du contrat. Le contrat de distribution doit-il intervenir entre des professionnels commerçants? Le contrat de distribution est soumis aux règles du droit commercial ainsi qu'aux dispositions de droit commun des contrats.

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Comment se présente le document? Une relation exclusivement commerciale distributeur/fournisseur Ce document est rédigé en anglais, en application des normes françaises et anglo-saxonnes, afin de conclure un contrat de distribution exclusive à l'international. Dans ce type de modèle, les litiges sont réglés par voie d'arbitrage selon les règles de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale. Enfin, il est à noter que le présent contrat est régi par la loi applicable au sein du pays du siège social du fournisseur. C'est quoi un accord de distribution ou de concession exclusive? Le contrat de distribution exclusive ou de concession exclusive, est un contrat commercial consistant en une opération juridique qui engage un fabricant (ou fournisseur) à vendre ses produits à un seul distributeur (ou revendeur) sur un territoire déterminé. Le contrat est conclu sur un territoire ou un secteur convenu, étant précisé que ledit territoire, s'il est plus ou moins étendu, peut former un réseau dit "de distribution".

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Cet élément essentiel du contrat doit être discuté pour faire l'objet d'une modification: il faut l'accord du distributeur autant que celui du fournisseur. Important: il convient de rédiger avec précaution les clauses. Une clause mal rédigée peut créer un déséquilibre significatif. Les obligations découlant du contrat de distribution exclusive Il y a des obligations antérieures au contrat (obligations précontractuelles), et des obligations naissant du fait du contrat (obligations contractuelles). Obligations précontractuelles Le fournisseur doit, en vertu du Code de commerce, remettre un document spécifique (appelé document d'information précontractuel) au distributeur avant la conclusion du contrat de distribution exclusive. Le document doit contenir plusieurs informations: L'ancienneté et l'expérience de l'entreprise; L'état et les perspectives de développement du marché concerné; L'importance du réseau d'exploitants; La durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat; Le champ d'exclusivité.

Comme décrit au 2. 1 la définition du produit qui appartient au fournisseur ne poura être modifiée sans l'accord prélable écrit de la part du client. Un certain nombre de points devront alors être sécurisés comme l'interchangeabilité totale des produits sur les nouveaux ensembles comme sur les anciens Si une nouvelle qualification du produit final devait intervenir suite à une modification majeure du produit, il pourra être demandé au fournisseur une participation financière. Article 13 - Validité 13. 1 Le présent Contrat cadre est valable du 01 janvier 2009 au 31 décembre Il engage le Vendeur et ses éventuels successeurs dans son fonds de commerce Les Parties se rencontreront pour décider d'un commun accord s'il y a lieu de renouveler le contrat ou non sans qu'aucune obligation soit faite à aucune des parties Une consultation pourra être envoyée au fournisseur pour envisager un nouveau contrat. ] Le client informera le fournisseur de toute évolution technique future. En cas de modification substantielle une renégociation poura être engagée entre les parties En cas de non conformité, il sera établi par le service qualité du client un procés verbal de contrôle réception, le fournisseur s'engage à y répondre dans un délai maxi de 48 heures et de remplacer les fournitures avérées non conformes et d'en supporter les frais ainsi que la reprise des fournitures non conformes Le Fournisseur s'interdit de sous-traiter tout ou partie de sa commande sans l'accord préalable écrit du Client. ]

Colombo d'agneau (Signaler un problème) Plat. 17 Ingrédients: Ail, Aubergine, Citron, Clou de girofle, Colombo, Epaule d'agneau, Huile, Huile d'olive, Laurier, Oignon, Piment, Poivre, Pomme de terre, Riz, Sel, Semoule, Thym. Temps de préparation: 15 minutes et temps total de préparation et de cuisson: 75 minutes. Poulet biryani (Signaler un problème) Plat. 17 Ingrédients: Ail, Aneth, Cannelle, Cardamome, Clou de girofle, Coriandre, Curry ou Cari, Huile, Oignon, Poivron vert, Pomme de terre, Poulet, Raisins secs, Riz, Sel, Tomate, Yaourt. Recette riz jaune pomme de terre camping. Temps de préparation: 30 minutes et temps total de préparation et de cuisson: 75 minutes. Soupe au pistou (Signaler un problème) Entrée. Végétarien. 17 Ingrédients: Ail, Basilic, Carotte, Courgette, Haricot vert, Haricots secs, Huile d'olive, Macaroni, Oignon, Parmesan, Poireau, Poivre, Pomme de terre, Riz, Sel, Tomate, Vermicelle. Temps de préparation: 20 minutes et temps total de préparation et de cuisson: 110 minutes. Crevettes byriani (inde) (Signaler un problème) Plat.

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Pommes de terre sautées au vinaigre (3 votes), (30) Plat moyen 35 min 359 kcal Ingrédients: 800 gr de pommes de terre 4 échalotes 2 gousses d'ail 1 botte de ciboulette 2 cuillères à soupe de fécule de pomme de terre 2 cuillères à soupe d... Gratin de pommes de terre aux noisettes Plat facile 1 h 25 m 553 kcal Ingrédients: 1 kilo de pommes de terre (Mona Lisa, Agata ou Nicola) 4 tranches fines de jambon cru 40 cl de crème liquide (ici: crème de riz) 150 g de comté râpé... Quiche montagnarde façon raclette (83 votes), (30), (2960) Plat facile 20 min 30 min Ingrédients: Pâte à tarte "santé" de Cléa: 200 g de farine (mis de la T80) 50 g de flocons d'avoine (flocons de quinoa pour moi) 5 càs d'huile d'olive environ... Terrine légère à la courgette et au thon (21 votes), (7), (1146) Plat facile 20 min 40 min Ingrédients: 300 g de courgettes (environ 2 courgettes) 3 oeufs 2 cuillères à soupe de fécule de pomme de terre ou riz 20 cl de crème liquide légère 1 petite boît... Samoussas végétariens (18 votes), (5), (505) Apéritif moyen 55 min 124 kcal Ingrédients: Une vingtaine de feuilles de bricks ou de feuilles de riz 2 pommes de terre 1/2 tasse de petits pois 1cs de coriandre (graines) 2 cc de cumin 1 c...

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Recettes Riz / Riz pomme de terre Page: 1 2 3 4 5 6 7 8 9... 16 | Suivant » Page: 1 2 3 4 5 6 7 8 9... 16 | Suivant » Questions-Réponses contenant " riz pomme de terre ": - est ce que je peux remplacer totalement la farine par de la fécule de pomme de terre? si oui dans quelle proportion? ( Répondre) - que peut on utiliser a la place de la fecule de pomme de terre pour avoir un resultat identique ( Répondre) - j'ai lu, hier, une rectte constituée de purée de pomme de terre, thon à l'huile, olives, fromage en dé (quel fromage? ), etc..., mais je n'ai pas pu l'imprimer (pourquoi? ) et je ne la retrouve pas; Pouvez-vous m'aider? Recette riz jaune pomme de terre fishing report. (je l'ai lue dans la page d'accueil alors que je n'étais pas encore membre. Merci) ( Répondre) - comment faire des chips de légume (bettrave, pomme de terre,... )? ( Répondre) - comment faire une jardiniere avec pomme de terre carotte petit pois poirreau celeri ect.... ( Répondre) - J'aimerais bien savoir si la recette de pomme de terre papillon au cheddar et bacon, si c'est preferable de cuire le bacon un peu avant de l'inserrer dans la patate?

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Répartir le riz uniformément sur la pomme de terre, sans presser. Couvrir et cuire à feu doux 15 minutes ou jusqu'à ce que le riz soit tendre. À l'aide d'une cuillère, prélever délicatement 250 ml (1 tasse) du riz en surface et le déposer dans un bol. Riz jaune : nos délicieuses recettes de riz jaune. Ajouter le mélange de safran et mélanger jusqu'à ce que le liquide soit absorbé et le riz complètement jaune. Dans une grande assiette de service, répartir le riz blanc. Déposer les tranches de pomme de terre autour, puis surmonter du riz au safran. Garnir de grains de grenade et de pistaches.

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Poulet curry fruité (Signaler un problème) Plat. 24 Ingrédients: Ail, Banane, Blanc de volaille, Bouillon de poulet, Cannelle, Carotte, Citron, Curry ou Cari, Gingembre, Huile, Huile de tournesol, Jus de citron, Lait de coco, Noix de coco, Oignon, Orange, Poivre, Poivron jaune, Pomme, Pomme de terre, Poulet, Riz, Sel, Tomate. Capitaine de mer au riz (Signaler un problème) Plat. 25 Ingrédients: Ail, Carotte, Céleri, Chou, Citron, Coulis de tomate, Courgette, Estragon, Farine, Huile, Huile de friture, Laurier, Oignon, Paprika, Persil, Piment, Poireau, Poivre, Poivron vert, Pomme de terre, Riz, Riz long, Sel, Tomate, Vin blanc. Pomme de terre avec riz - 79 recettes sur Ptitchef. Temps de préparation: 15 minutes et temps total de préparation et de cuisson: 55 minutes. Le Pigeonneau en 3 services! (Signaler un problème) Plat. 25 Ingrédients: Ail, Beurre, Beurre salé, Carotte, Fenouil, Fleur de sel, Graisse de canard, Huile d'olive, Lait, Mesclun, Oie, Oignon, Parmesan, Pâte filo ou phyllo, Petit pois, Pigeon, Pigeonneau, Poireau, Poivre, Pomme de terre, Pruneau, Riz, Roquette, Salades, Vin blanc.

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