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Friday, 12 July 2024

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3405 mots 14 pages Droit International Privé Cas pratique 1 Mr Ocicat, riche homme d'affaires français, est décédé à Madrid, où il était domicilié. Il a laissé d'importants biens, dont le partage divise ses proches. I. Eléments d'extranéité Différents éléments nous renseignent sur le caractère international de la relation. En effet, M. Ocicat était de nationalité française, et domicilié à Madrid. De plus ces biens sont issus de différents pays, il a notamment une résidence de vacances en Sicile ou encore deux villas à Barcelone. On peut ajouter qu'il n'y a pas d'exercice de prérogatives de puissance publique par l'une des parties, on peut donc en conclure que nous sommes en présence d'une relation privée. Cette relation peut donc être soumise au droit international privé. II. Qualification juridique Selon l'arrêt de la première chambre civile « Caraslanis » de 1995, la qualification s'opère « lege fori », selon les concepts du juge français. M. Ocicat est décédé, il a laissé un certain nombre de biens dont le partage divise ses proches.

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Divers sens du mot droit:…. commerce 10460 mots | 42 pages Chapitre 3 Le droit du contentieux en matière de DCI et les différends internationaux: l'arbitrage international Bibliographie Ouvrages généraux: MEZGHENI Ali, Droit international privé. MAYER Pierre, Droit international privé. GUESTIN, Contrats spéciaux. RIPERT et ROBELOT, Droit commercial interne Tome1 et 2. STOUFFLET et GAVALDA, Droit bancaire. CARBONNIER et GUESTIN, Traité de droits civils. BEN ACHOUR Yadh, Introduction générale au droit. Ouvrages….

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Première question: quel est le tribunal compétent? A. L'application du Règlement Bruxelles I bis B. La détermination du juge compétent II. Deuxième question: quelle est la loi applicable? A. L'apparition d'une nouvelle perspective B. L'application du Règlement Rome II III. Troisième question: quelle serait la portée en France d'un éventuel jugement italien? A. Faut-il saisir un juge français pour que le jugement italien soit déclaré exécutoire en France? B. Est-il possible de s'opposer à l'exécution du jugement italien, par exemple en contestant l'origine du dommage? >> Retrouvez l'intégralité du corrigé dans la Gazette du Palais du 3 janvier 2017 ou en accédant gratuitement à la page article via votre ENT. Suivez le fil d'actualité @GazPal Articles recommandés Mercredi 3 Février 2021 - 14:50 Plan Actu-Juridique: Le Conseil constitutionnel vient de prononcer une non-conformité totale concernant les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 qui... Mardi 26 Janvier 2021 - 16:10 Quel régime de responsabilité appliquer à l'intelligence artificielle?

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