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Sunday, 18 August 2024

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L'article 314-1 du code pénal prévoit que: « l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. (…) ». Le code pénal français étant rédigé suivant, notamment, le principe de la légalité des délits et des peines, une lecture stricte des textes applicables s'impose au juge. Il ne peut pas sanctionner un acte qui n'est pas expressément prévu par la loi et donc, prévu dans le code pénal. Pour chaque infraction prévue dans le code pénal, le législateur doit en définir précisément les contours, c'est-à-dire définir l' élément matériel de l'infraction (matérialité de l'infraction) et l' élément moral (l'intention de la commettre) (1). Le code pénal prévoit également la sanction à appliquer (2). Les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de confiance Pour être constituée, toute infraction nécessite la réunion de deux éléments: un élément matériel et un élément moral.

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Il est important de souligner que les dispositions de l'article 311-12 du Code pénal s'appliquent à cette infraction. Dès lors, il ne peut y avoir de poursuites pénales si l'infraction est commise: Au préjudice de son ascendant ou de son descendant; Au préjudice de son conjoint. ➮ En ce sens, il n'y a pas d'abus de confiance entre époux, excepté s'ils sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. L'infraction est tout de même poursuivie si elle concerne des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne (moyens de paiement, documents d'identités, etc. ). Quels sont les éléments constitutifs de l'abus de confiance? La remise d'un bien L'infraction d'abus de confiance suppose la remise d'un bien. Cette remise est une condition préalable à l'infraction. Elle ne constitue pas en elle-même l'infraction, mais elle est nécessaire pour caractériser cette infraction. La remise de ce bien, contrairement à l'escroquerie, n'est pas illégale. Le bien est remis à une personne qui ne fausse pas son identité.

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Toutefois, un classement sans suite n'est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir sur ce classement et engager des poursuites, suite à la découverte de nouveaux éléments par exemple. La preuve apportée, afin de caractériser l'infraction, doit établir que le bien a été confié, puis qu'il a été détourné. Un exemple d'une telle preuve serait notamment un relevé bancaire faisant état du détournement d'une somme. L'abus de confiance étant un délit, c'est le tribunal correctionnel qui sera amené à se prononcer sur le litige. Si le prévenu est reconnu coupable, le tribunal correctionnel imposera certainement une indemnisation de la victime de l'infraction. Quelles sont les infractions voisines de l'abus de confiance? Il existe plusieurs infractions voisines à celle-ci: abus de biens sociaux, escroquerie, le détournement de gage ou d'objet saisi, etc. Si vous souhaitez porter plainte pour escroquerie et abus de confiance, il est utile de rappeler la différence entre ces deux infractions: L'infraction d'escroquerie suppose une manœuvre frauduleuse ayant pour but de tromper la victime pour qu'elle remette le bien en question (fausse identité, faux mail, etc. ); Concernant l'abus de confiance, la personne n'est pas trompée sur la qualité de l'auteur des faits.

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Elle lui remet volontairement le bien sans être victime d'un quelconque mensonge sur l'identité de la personne. Le recel: Le délit de recel peut également être constitué. Cette infraction suppose de dissimuler, transmettre, détenir ou être l'intermédiaire dans le transfert de l'objet de l'infraction, tout en ayant conscience que le bien provient d'un abus de confiance. Cette infraction est large, car le simple fait de bénéficier de l'objet de l'abus de confiance, en connaissance de cause, caractérise le recel. Par exemple: Profiter d'une somme qui a été détournée d'une entreprise; Utiliser une voiture louée qui n'a pas été remise à son propriétaire; Tirer profit de données informatiques détournées. Mise en ligne: 23 février 2021 Rédacteur: Nastasia DELLES, diplômée du Master 2 Prévention du risque pénal économique et financier. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. Vous avez besoin de conseils?

Quels sont les recours de la victime? L'abus de confiance porte habituellement sur des biens mobiliers. Voici une liste d'exemples: Somme d'argent; Carte bancaire; Clés de voiture; Marchandise; Chèque; Etc. Le fait de ne pas restituer ou d'en détourner l'usage prévu est un délit punissable de 5 ans de prison et 375. 000 euros d'amende, et 750. 000 euros en cas de circonstances aggravantes. Si vous êtes victime de tels actes, vous pouvez porter plainte pour abus de confiance dans un délai de 6 ans maximum après la date à laquelle vous avez découvert que vos biens ont été détournés. Par conséquent, il vous faut constituer des preuves avant de porter plainte. Il peut s'agir des éléments de liste suivante: Un contrat écrit entre vous et l'auteur des faits; Le témoignage, à condition que le témoin ait été présent en cas de contrat oral; Les échanges de mails ou de SMS. À noter: Si l'auteur de l'abus de confiance est un mandataire de justice, un officier public ou ministériel, la sanction est portée à 10 d'emprisonnement et 1.