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Aussi, nous semble-t-il très utile d'en recommander certaines avant la signature du bail Charges et réparations Afin d'éviter de futurs conflits, il serait judicieux de décider de s'en référer aux listes fixées par les décrets du 26 août 1987, listes énumérant les charges et réparations récupérables par le propriétaire sur son locataire et normalement applicables aux locaux utilisés à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et d'habitation). Droit de préemption en cas de vente Si le local vous intéresse à l'achat, sachez que le droit de préemption n'est pas automatique s'il n'est pas clairement prévu par le bail. Quel bail pour profession libérales. Cession, Sous Location, Association Pour éviter tout litige ultérieur, il est préférable de bien rappeler que ces trois facultés sont clairement autorisées. On peut même prévoir qu'en cas d'association, le bail sera automatiquement mis au nom de l'éventuelle société qui aura été constituée. Plaque Si vous souhaitez apposer une plaque, il faudra bien le repréciser. Il est également prudent de prévoir qu'en cas de départ une plaque de transfert pourra être installée, et ce, pendant une durée que l'on fixera.
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Il n'est pas réglementé et est librement fixé par le bailleur et le locataire. ▪ La révision du loyeren cours de bail: Le loyer du bail professionnel peut faire l'objet d'une révision uniquement dans le cas où une clause d'indexation est prévue dans le contrat. Il s'agit dans ce cas d'une révision annuelle. En l'absence d'une telle clause, le loyer ne peut pas faire l'objet d'une révision en cours de bail. Les parties sont libres de choisir une indexation du loyer, sous réserve que l'indice soit licite. Il est conseillé de convenir d'une indexation du loyer, soit en relation directe avec l'activité de l'une des parties, soit en relation directe avec l'objet du contrat (ex. Quel bail pour profession libérale de l autoritarisme. : indice du coût de la construction). ▪ Le mode de calcul: L'indice à retenir pour le calcul de la révision des loyers d'un bail professionnel est libre: ex: l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT). ▪ L'arrivée du terme du bail soulève deux "points": celui du droit au renouvellement ainsi que la reconduction du bail.
Auteur: Anne BAISSAS Publié le: 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021 Le bail consenti au membre d'une profession libérale (médecin, infirmier, dentiste, agent d'assurance, architecte …) est un bail professionnel, régi par l'article 57 A de la Loi du 23 décembre 1986, modifié par la Loi du 04 août 2008. Article 57 A: Version en vigueur depuis le 06 août 2008 « Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit. Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée. Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci, en respectant un délai de préavis de six mois. Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois. Quel contrat de location pour une activité libérale. Les notifications mentionnées au présent article sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.
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