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Cette CJIP permet de clore les poursuites engagées par la justice moyennant le versement d'une pénalité, plus rapidement que dans le cadre d'une procédure pénale. Si elle évite un long procès, elle implique la reconnaissance des faits. Des prélèvements reversés à une société luxembourgeoise L'amende clôturerait ainsi une longue séquence judiciaire entamée en 2013, lorsque le fisc français s'est penché sur une nouvelle organisation mise en place par le roi du burger quatre ans auparavant. Sous couche parquet colle dentaire. Les redevances payées par chaque restaurant à McDonald's France ont doublé en 2009, passant de 5% à 10% de leur chiffre d'affaires. Ce prélèvement était ensuite reversé à une société luxembourgeoise, McD Europe Franchising Sàrl (elle-même succursale de la maison mère américaine McDonald's Corporation), qui bénéficiait du faible taux d'imposition en vigueur dans le Grand-Duché (moins de 1%). En clair, McDonald's France diminuait son revenu imposable en France, tandis que les sommes transférées au Luxembourg n'étaient ensuite quasiment pas taxées.
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7000 De: Toulouse (31) Ancienneté: + de 11 ans Le 13/04/2012 à 12h03 En cache depuis le vendredi 20 mai 2022 à 04h00
Eva Joly, avocate du comité d'entreprise, s'est félicitée de ce qui serait une condamnation « emblématique » et un signal fort envoyé aux multinationales fiscalement indélicates. (1) (en anglais)
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Elles se différencient essentiellement par leur capacité d'amortissement de chutes. Nos dalles de sécurité sont composées de granulats de caoutchouc et d'une résine polyuréthane non solvantée. Compte tenu de cette composition, une dilatation à la chaleur ainsi qu'un rétrécissement au froid est tout à fait normal. Revetement aire de jeux wickey. Questions / Réponses pour l'achat de dalles de sol amortissantes Quelle utilisation? Aire de jeux extérieur Préconisations Quelle est la hauteur de chute (HIC ou HCL) des jeux? Elle correspond à la hauteur estimée à laquelle un revêtement de sécurité pourra absorber un impact, tel la chute d'un enfant, sans que celui-ci subisse des lésions graves. L'épaisseur de la dalle amortissante doit être sélectionnée en fonction de la hauteur de chute libre de l'équipement commandé ou en place. Epaisseur des dalles Dimensions des dalles Hauteur Critique de Chute (HCC) 20 mm 100 x 100 cm 80 cm 30 mm 50 x 50 cm 110 cm 43 mm 160 cm 150 cm 50 mm 180 cm 58 / 60 mm 210 cm 80 mm 240 cm 100 mm 300 cm Anticiper sur l'usure normale des dalles amortissantes en préférant une épaisseur supérieure: il existe une tolérance de l'ordre de ± 10% sur la mesure de la hauteur de chute critique lors de tout essai.
S'assurer qu'il n'y a pas de remontées d'humidité Prévoir l'évacuation des eaux de pluie.