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Constituer la colonne vertébrale du système d'information logement de l'Etat. Jouer, un rôle clé dans la connaissance de la demande de logement social (sa localisation, ses caractéristiques et son niveau de satisfaction). Servir de base à de nombreuses améliorations initiées par le projet de loi ALUR. Faire une demande de logement pour: L'Indre et Loire (37) Le Cher (18), L'Indre (36), Le Loir-et-Cher (41), Le Loiret (45) La Haute-Vienne (87) La Commission d'Attribution Composée des représentants du conseil d'administration, des représentants des locataires élus et des élus des communes, la Commission d'Attribution Logement examine et statut sur les dossiers des candidats présentés. Les attributions sont réalisées dans le respect de la réglementation et de la politique générale en matière d'attribution de logements.

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Vous faire connaître Afin de traiter et d'étudier plus rapidement votre demande, nous vous invitons à nous faire part de votre situation et de vos souhaits via ce formulaire. Le formulaire est directement transmis à notre équipe qui prendra contact avec vous suivant la disponibilité de nos logements. Remplissez le formulaire de demande de logement Enregistrer votre demande de logement Afin que votre demande de logement soit visible de l'ensemble des organismes de logement social et réservataires, nous vous invitons à enregistrer celle-ci. Nous vous demanderons par la suite les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier complet. Afin d'enregistrer, renouveler ou modifier votre demande de logement plusieurs choix s'offrent à vous: 1 – Comment enregistrer votre demande de logement? Sur internet:Réalisez toutes vos démarches en ligne (dépôt, actualisation, renouvellement…) sur: En téléchargeant le CERFA ci-dessous: Télécharger le CERFA Demande de logement et sa notice explicative 2 – Où déposer votre dossier?

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Les logements sociaux (ou HLM) Financés en partie par l'État et les collectivités, s'adressent aux personnes aux revenus modestes. Pour y accéder, les revenus de demandeurs ne doivent pas excéder un certain niveau appelé communément « plafond de ressources ». Si tel est le cas, les candidatures sont ensuite examinées lors d'une commission d'attribution. 65% des Français peuvent prétendre à un logement social, c'est peut-être le cas pour vous! Logement, stationnement, local commercial: voici ce qu'il faut savoir pour trouver une offre adaptée à vos besoins et faire votre demande: Ce qu'il faut savoir Pour louer un logement social (HLM) plusieurs critères, fixés par la réglementation, rentrent en compte dans l'attribution de logements sociaux. Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à un logement social? Vous devez être de nationalité française ou être étranger en situation régulière sur le territoire français (cartes de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié, de séjour de ressortissant de la CEE, étranger admis au séjour au titre du droit d'asile…).

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Il vous suffit alors de remplir le formulaire ci-dessous.

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La personne handicapée pourra assister ou se faire représenter à la CDA. Suite à la décision de la commission, la personne handicapée exercera son droit d'option en choisissant soit la PC soit le maintien de son AC. Les deux prestations ne sont pas cumulables. Le département est chargé du versement de la prestation choisie. Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) L'AAH est un revenu minimum qui concerne la personne dont: le taux d'incapacité est au moins égal à 80% le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79% et qui compte tenu de son handicap ne peut obtenir un emploi. La CDA apprécie le taux d'incapacité. En plus de ces conditions médicales, la CAF ou la MSA, vérifie les conditions administratives (âge, nationalité, résidence, conditions d'activité et de ressources). Les personnes qui peuvent avoir droit à un avantage d'invalidité, de vieillesse ou de rente d'accident du travail doivent obligatoirement en demander le bénéfice. Cette demande doit être faite auprès des organismes de sécurité sociale (par exemple, la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse régionale d'assurance vieillesse).

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