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Fin normale du contrat d'entreprise entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, la réception peut se faire de façon amiable, tacite, judiciaire … et même sur un ouvrage inachevé. L'article 1792-6 du code civil précise: « La ­réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage ­déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus ­diligente, soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». MARCHÉS PUBLICS travaux : de la réception au refus de la prononcer - Cahiers Techniques du Bâtiment (CTB). Il s'agit donc d'un acte juridique soumis à un certain nombre de conditions. À savoir: – représenter la volonté du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur, – constater la fin de leur contrat d'entreprise, même si des obligations contractuelles perdurent, – constater en principe mais l'achèvement des travaux. Cet acte de réception doit être prononcé contradictoirement. Volonté conjointe des deux parties, la réception amiable doit faire l'objet d'un acte écrit, ne serait-ce qu'au regard de la preuve.

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CE, 3 octobre 2012, Sté Eiffage TP, req. n° 348476 Dans la présente affaire, le Conseil d'Etat vient préciser la notion de règlement définitif dans le cadre d'un marché public de travaux à bons de commande.

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Le constructeur ou artisan ne peut en aucun cas soumettre des conditions pour la remise ou la restitution des clés du domicile. Si cela s'impose, le maître d'ouvrage est en droit de requérir la remise des clés du domicile en référé. 6. Le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux Ce dépôt constitue la dernière étape après la réception définitive des travaux. Le dépôt du document en question se fait à la Mairie, dans un délai de 30 jours. La réception des travaux avec réserves. Et comme l'indique son nom, il atteste officiellement de la fin des travaux. La déclaration d'achèvement des travaux est téléchargeable ici. Il faut en déposer 3 exemplaires au niveau de la Mairie, contre une décharge. Cette dernière permet de prévenir des recours que pourrait mener l'institution. De plus, une attestation du respect de la règlementation thermique 2012 (RT2012 ou RE2020) doit accompagner la déclaration. La Mairie est en droit de faire une contre visite pour vérifier la conformité des travaux. Ceci dans un délai de 3 mois après le dépôt.

En revanche, la jurisprudence peut, dans certains cas, considérer que le procès-verbal de réception établi par le maître d'œuvre et communiqué au maître d'ouvrage, doit être réputé accepté au-delà d'un certain délai. La jurisprudence, à défaut de la diligence initiale de l'entrepreneur, peut invoquer « la demande de la partie la plus diligente », de l'article 1792-6 du code civil, en tant que principe applicable. La jurisprudence administrative est particulièrement attentive à ce que cette réception soit prononcée contradictoirement. 2. La prise de possession/réception tacite En principe, toute prise de possession des ouvrages par le maître d'ouvrage doit être précédée de leur réception. Pv de réception de travaux marché public. Toutefois, s'il y a urgence, la prise de possession peut intervenir antérieurement à la réception, sous réserve d'un état préalable contradictoire des lieux. La jurisprudence admet également la réception tacite dans les cas où le maître d'ouvrage prend possession de l'ouvrage à condition qu'il soit achevé et que soit observée une commune intention implicite des parties de procéder à cette réception.

C'est donc le point de départ des garanties légales et des délais de responsabilités de l'entrepreneur des travaux. Ce sont les trois garanties prévues par le code civil que sont la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale et la garantie de bon fonctionnement. Ce sont les articles 41 et 42 du CCAG Travaux qui fixent les modalités de la réception d'un marché public de travaux. Aux termes de l'article de l'article 41 du CCAG Travaux, l'entrepreneur qui estime que les travaux ont été achevés ou qu'ils vont l'être bientôt est tenu d'aviser par écrit non seulement le maître d'ouvrage mais également le maître d'uvre. Et dans la pratique, le maître d'ouvrage doit procéder opérations préalables à la réception de l'ouvrage après convocation du titulaire du marché. Lesdites opérations sont prévues par l'article 41. 2 du CCAG Travaux. Pv de réception de travaux marché public internet. Il s'agit notamment de reconnaître les ouvrages exécutés, de constater l'inexécution éventuelle des prestations prévues au marché, de constater les malfaçons ou les imperfections ou malfaçons éventuelles, de vérifier la conformité des conditions de pose des équipements aux spécifications des fournisseurs conditionnant leur garantie et bien d'autres encore.

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