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Friday, 9 August 2024
Vous pouvez par exemple insérer une clause spécifique dans le bail prévoyant, compte tenu de vos obligations fiscales et sous peine de résiliation du bail et d'une demande de réparation, l'obligation pour le locataire d'en faire sa résidence principale et d'en attester tous les ans par l'envoi de sa déclaration de revenus ou de son avis de taxe d'habitation.

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Car celle-ci est subordonnée au respect de conditions de location draconiennes (comme les dispositifs fiscaux antérieurs Robien, Scellier, Duflot etc…). Exigences qu'il vaut mieux ne pas sous-estimer car le recours à cet outil de défiscalisation accroît les risques d'un contrôle du fisc qui peut, s'il constate qu'elles ne sont pas satisfaites, exiger le remboursement de la réduction d'impôt obtenue. “Des livres-coups de poing qui nous réveillent”. Le Revenu vous alerte sur les chausse-trappes de la défiscalisation immobilière et vous donne ses recommandations pour les éviter. Transmission de la nue-propriété du bien Sachez tout d'abord que la réduction d'impôt Pinel est réservée aux particuliers détenant le bien en pleine propriété pendant toute la durée de l'engagement de location, ce qui interdit le démembrement de la propriété entre un nu-propriétaire et un usufruitier. Par conséquent des parents, qui ont constitué une SCI ayant acquis un logement Pinel, peuvent se voir remettre en cause la réduction d'impôt dont ils ont bénéficié après la donation à leurs enfants de la nue-propriété de leurs parts ( 1 n° V18-22.

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Ne pas respecter les plafonds de loyers et de ressources du locataire Vous devez respecter un loyer mensuel plafond par m 2 pendant toute la durée de l'engagement de location (à consulter au BOI ou sur le site de l'ANIL). Si le loyer initialement conclu est conforme, il le restera puisque ces plafonds sont révisés chaque année selon le même indice IRL que celui autorisé pour la révision des loyers. Vendredi tout est permis 31 décembre 2012 relatif. En revanche, veillez à ne pas dépasser le plafond si vous modifiez le loyer à l'occasion d'un changement de locataire ou d'un renouvellement de bail. Vous êtes aussi tenu de vérifier que le locataire respecte le plafond de ressources annuelles exigé (revenu fiscal de référence figurant sur son avis d'imposition), lors de la conclusion du bail, uniquement pour la location initiale ou en cas de changement de locataire. Mais ensuite, les ressources du locataire peuvent dépasser le plafond en cours de bail ou lors de son renouvellement avec ce même locataire sans que l'avantage fiscal soit remis en cause.

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Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en consultant vos paramètres de vie privée.

147 du 27 novembre 2019). L'avantage fiscal cesse aussi d'être applicable en cas de transmission par succession. Toutefois, le conjoint survivant attributaire du logement en pleine propriété peut demander à bénéficier de la réduction d'impôt pour le reliquat restant à imputer à la date du décès s'il reprend à son compte l'engagement de location souscrit par le défunt. Cession du logement avant le terme de l'engagement de location Ne vous lancez pas non plus dans du Pinel si vous envisagez de reprendre le bien pour l'habiter vous-même ou de le vendre avant le terme de l'engagement de location. Vendredi tout est permis 31 décembre 2010 relatif. Car sinon vous risquez la remise en cause du bonus fiscal. La loi autorise des sorties anticipées sans perte de l'avantage fiscal mais dans des cas bien précis: invalidité grave, décès ou licenciement du contribuable ou de son conjoint. Attention, une rupture conventionnelle n'étant pas assimilable à un licenciement, la cession du bien pour ce motif avant la fin de l'engagement de location entraîne la reprise de l'avantage fiscal par le fisc (Cour Administrative d'Appel de Versailles n°19VE02526 du 15 avril 2021).

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