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Le Code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de l'urbanisme ci-dessous: Article L332-7 Entrée en vigueur 1986-07-01 L'illégalité des prescriptions exigeant des taxes ou des contributions aux dépenses d'équipements publics est sans effet sur la légalité des autres dispositions de l'autorisation de construire. Lorsque l'une de ces prescriptions est annulée pour illégalité, l'autorité qui a délivré l'autorisation prend, compte tenu de la décision juridictionnelle devenue définitive, un nouvel arrêté portant la prescription d'une taxe ou d'une contribution aux dépenses d'équipements publics.
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312-3 dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme ou au représentant de l'Etat dans le cadre des opérations d'intérêt national qu'ils étudient le projet d'aménagement ou de construction et que ce projet fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant. L'autorité compétente peut faire droit à cette demande. La demande est assortie d'un dossier comportant la délimitation du périmètre du projet d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la liste des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre. Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol | Articles L332-15 à L332-16 | La base Lextenso. Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrant pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L. 332-30. L'autorité qui approuve le plan de remembrement peut imposer les mêmes obligations aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Vérifier en premier les charbons moteur si l'essorage est à vitesse variable ainsi que la résistance de chauffe. Réponses 2 Forum électroménager Recherche vue éclaté lave-linge lave-linge LFV 1044 FAURE Invité Je commencerais par contrôler si la machine est bien alimentée en eau, les robinets auto-perçant provoquent ces symptômes. 21 juillet 2010 à 22:39 Réponses 3 Forum électroménager Recherche vue éclaté lave-linge lave-linge LFV 1044 FAURE Invité Bonjour, je suis réparateur électroménager, pour répondre à votre question c'est le pressostat à changer, son rôle est de garder le niveau d'eau de la cuve, c'est pour cela que votre pompe continue de fonctionner, ce n'est pas votre programmateur. 02 avril 2011 à 18:12 Pour poser une réponse, vous devez être identifié. Vue éclatée lave linge streaming. Si vous ne possédez pas de compte, créez-en un ICI. 1. Panne lave linge Whirlpool 6 sens ne s'allume plus N°5217: Bonjour. Plus rien ne s'allume sur mon lave linge Whirlpool 6 sens? Y a t-il un disjoncteur à l'intérieur? Merci de vos conseils pour le dépannage.