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Petite révolution procédurale au Tribunal de Commerce puisqu'à partir du 1er janvier 2020, les parties devront obligatoirement être représentées par un avocat devant le Tribunal de commerce pour les litiges dont l'enjeu dépasse 10. 000 euros ou lorsque la demande est indéterminée. En l'absence de précision contraire, l'obligation de représentation s'appplique également lors de la saisine du président du Tribunal de Commerce en référé. Toutefois, les justiciables pourront continuer de se représenter eux-mêmes dans le cadre des procédures collectives ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés (nouvel article 853 du code de procédure civile). 853 code de procédure civile ivile pdf. Les parties sont également dispensées de l'obligation de constituer avocat lorsqu'elles saisissent le président du tribunal de commerce par requête en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession (nouvel article 874 du code de procédure civile). Conséquence directe de cette nouveauté, les mentions obligatoires des assignations changent, étant rappelé que ces mentions obligatoires sont prévues à peine de nullité.
Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Actu-Maroc 4 h Il quitte sa femme dix jours après avoir accueilli une réfugiée ukrainienne de 22 ans Le coup de foudre. C'est ce qui est arrivé à Tony Garnett, 29 ans, et Sofia Karkadym, une réfugiée ukrainienne de 22 ans que le jeune père de famille et son épouse venaient d'accueillir chez eux à Bradford, en Angleterre. Hopital ibn rochd casablanca adresse sur. La connexion fut à ce point rapide et intense que Tony Garnett n'a... 15 morts dans une fusillade dans une école au Texas La fusillade s'est produite à la Robb Elementary School, à Uvalde, à environ 130 kilomètres à l'ouest de San Antonio. Les effectifs policiers ont été dépêchés en masse sur les lieux. Le tireur "a tué, d'une façon atroce et insensée, 14 élèves, et il a tué un enseignant", a déclaré le gouverneur... Le Maroc et Israël renforcent leurs relations commerciales Le Maroc et Israël continuent de renforcer leurs relations commerciales. Après le lancement des vols directs entre Casablanca et Tel-Aviv, les deux pays vont renforcer leur coopération en matière d'innovation avec l'organisation du forum Maroc-Israël Connect to Innovate, qui se déroulera à... MAP Express 5 h La ligne directe dédiée à la dénonciation d'actes de corruption a reçu 67.
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vendredi 06 mai 2022 Nouvel hôpital Ibn Sina de Rabat. Le mot de Abdelkader Errougani