Entretien Professionnel | Cdg44 – Pea Crédit Mutuel

Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier: que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum); si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche. badette Messages: 16 Enregistré le: dim. 17 oct. 2010 09:40 absence entretien annuel et notation Bonjour Je désire savoir si un maire à l'obligation de proposer un entretien annuel pour un fonctionnaire territorial catégorie C titulaire sur concours et de lui soumettre une notation? Modèle de compte rendu d’entretien professionnel de la FPT – Codexa. En effet, Atsem depuis 13 ans dans une commune de 1700 habitants il n'existe ni d'entretien annuel ni de notation pour l'ensemble des employés communaux dans ma collectivité. Quelles sont les obligations de la mairie et quelles incidences pour les agents? Merci de m'indiquer vos sources d'informations. Chatoune17 Messages: 38 Enregistré le: sam. 7 févr. 2015 22:54 Re: absence entretien annuel et notation Message par Chatoune17 » mer. 11 mars 2015 19:21 Bonsoir, Voici ce que j'ai trouvé (circulaire de 2014): Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.

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01 – Dans quel cadre juridique l'entretien professionnel est-il conduit? Instauré à titre expérimental dans la fonction publique territoriale plusieurs années durant à partir de 2008, l'entretien professionnel est inscrit dans la loi du 26 janvier 1984 depuis 2014. Ainsi, pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, l'autorité territoriale se fonde obligatoirement sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct (loi n°84-53, art. 76). En outre, l'entretien professionnel donne lieu à un compte rendu dont les commissions administratives paritaires (CAP) ont connaissance. Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale | service-public.fr. Elles peuvent, à la demande de l'intéressé, en demander la révision. 02 – Sur quoi porte l'entretien professionnel?

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Date d'édition: Jeudi, 5 août, 2021 Descriptif court: Modèle vierge à compléter. Thématique: Management des RH Cibles: Collectivités Type de document: Autre modèle de document (saisine, convention... ) Fichier: Abonnez-vous à notre newsletter Abonnez-vous à notre newsletter saisez votre email.

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La notation est supprimée de manière définitive. Les critères d'évaluation Les critères d'évaluation, déterminés par délibération, doivent obtenir l'avis préalable du Comité Technique. Les agents concernés et les cas particuliers Sont donc concernés par ce dispositif, au vu de la réglementation actuelle: Les fonctionnaires titulaires, Les contractuels, employés sur un emploi permanent à durée indéterminée ou en CDD d'une durée supérieure d'1 an. Entretien annuel fonction publique territoriale multiscalaire. Cas des fonctionnaires se trouvant dans une situation particulière: Les agents intercommunaux (agent sur le même grade dans plusieurs collectivités ou EPCI): l'évaluation sera faite par chaque employeur Les agents pluri-communaux (agent ayant plusieurs grades): Dans la même collectivité: l'entretien est fait par chacun des supérieurs hiérarchiques si celui-ci n'est pas le même Dans plusieurs collectivités: idem intercommunal.

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8°Autres thèmes liés à l'activité professionnelle - Notification du compte-rendu d'entretien à l'agent dans les 15 jours maximum qui suivent la date de l'entretien; - A la date de la notification, l'agent dispose d'un délai de 15 jours pour formuler une demande de révision du compte-rendu; - Après signature et d'éventuelles observations, l'agent retourne le compte-rendu; - Le compte-rendu est signé par l'autorité territoriale (Maire, Président); - Classement du compte-rendu définitif au dossier de l'agent et copie à l'agent. CONSEQUENCE SUR LES TABLEAUX D'AVANCEMENTS Pour l'inscription sur la liste d'aptitude des tableaux d'avancement de grade et de promotion interne, il sera tenu compte de la valeur professionnelle du fonctionnaire sur la base: 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels; 2° Des propositions motivées formulées par le chef de service; 3° Et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations Il est enfin précisé que le tableau est dressé par ordre de mérite ou sur liste d'aptitude, le mérite égal étant départagé par l'ancienneté dans le grade.

Elle fixe aussi les critères d'appréciation de la valeur professionnelle. L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct. Vous êtes informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance. Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien professionnel. Le compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle. Il vous est communiqué et vous pouvez y apporter des observations. Le compte-rendu est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Puis il vous est notifié: titleContent. Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance, puis le retournez à l'autorité hiérarchique. Le compte-rendu est conservé dans votre dossier administratif individuel. Entretien annuel fonction publique territoriale. Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 jours francs: titleContent suivant sa notification. L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.

Le compte-titres peut notamment contenir: des actions et titres assimilés, cotés ou non cotés, au sein de l'espace économique européen, des OPC 2 investis à 75% en actions et titres assimilés, et titres assimilés, au sein de l'espace économique européen, les Parts sociales B du Crédit Mutuel sont également éligibles 3. Un produit à la fiscalité avantageuse 1 Exonération d'impôt sur le revenu pour les produits et plus-values potentiels que procurent les placements effectués dans le cadre d'un PEA (hors prélèvements sociaux). Cette exonération est acquise si aucun retrait n'est intervenu sur le plan pendant un délai de 5 ans à compter du premier versement. Il est possible d'avoir une sortie en rente défiscalisée dès le 5 ème anniversaire du contrat. Arbitrage entre valeurs constituant le PEA en franchise d'impôt. Les principaux frais applicables au PEA Les principaux frais applicables au PEA au sein du Crédit mutuel: fiche tarification titre et bourse [ PDF - 673 ko] Les supports d'investissement d'un PEA Crédit Mutuel Outre les parts sociales B 3, et les titres éligibles que vous pouvez sélectionner dans le cadre de votre libre gestion, cliquez ici pour accéder aux détails de l'offre OPC 2.

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Des frais annuels s'ajoutent en fonction du produit: Pour les produits groupe « maison » ou les titres sans valeur les frais sont gratuits; Pour les valeurs cotées en France ou à l'étranger les frais sont de 5 euros par année; Pour les titres non cotés, les frais sont de 6, 60 euros. Pour une information plus détaillée sur les frais, veuillez consulter la fiche tarification titre et bourse [ PDF - 1 360 ko] de votre Caisse. Les supports d'investissement d'un PEA Crédit Mutuel Outre les parts sociales B 3, et les titres éligibles que vous pouvez sélectionner dans le cadre de votre libre gestion, cliquez ici pour accéder aux détails de l'offre OPC 2. Les hypothèses de clôture et de transfert du PEA Pour procéder à la fermeture de votre PEA, vous pouvez vous rendre directement dans votre Caisse Crédit Mutuel, ou envoyer un courrier envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez exprimer clairement votre volonté de clôturer totalement votre PEA. Une fois le PEA ouvert au sein du Crédit Mutuel, vous avez la possibilité de transférer ce PEA au sein d'un autre établissement bancaire.

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Après 8 ans, retrait partiel possible, en capital ou en rente. Dans ce cas, les versements restent possibles. En cas de retrait partiel après 5 ans, les versements demeurent possibles. Fiscalité La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits. Dès la fin de la 5ème année d'existence du PEA, vos plus-values de cessions sont exonérées d'impôt sur le revenu. Au-delà de 8 ans de détention, si vous transformez les capitaux au PEA en rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu. Les revenus du PEA restent soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits. La banque vous adressera un relevé de situation de votre portefeuille de titres chaque trimestre et un Imprimé Fiscal Unique (IFU) nécessaires à déclarations fiscales chaque année. Tarification Voir Conditions tarifaires en vigueur. Risques En investissant sur les marchés financiers, vous exposez votre capital à deux types de risques principaux: - risque sur l'émetteur des titres, propre à chaque entreprise, dépendant de ses perspectives de développement, de sa situation financière… - risque de marché, lié au contexte économique et ses conséquences sur les cours, sur l'offre et la demande.

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Lorsque les frais ont déjà été prélevés et qu'ils excèdent cette part, la différence est restituée au titulaire. Les frais prélevés par le second organisme ne peuvent excéder une part du plafond prévu, proportionnelle à la durée effective de gestion du plan par cet organisme. Les frais liés aux transactions Les frais afférents aux transactions ne peuvent excéder 0, 5% du montant de l'opération lorsque celle-ci est effectuée par voie dématérialisée, et 1, 2% du montant de l'opération lorsque celle-ci est effectuée par tout autre moyen. Ce plafond ne s'applique pas aux opérations relatives aux titres admis aux négociations sur une plateforme de négociation d'un État autre qu'un État membre de l'Union européenne ou qu'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les frais liés aux transferts Les frais afférents au transfert, y compris les frais relatifs à la clôture du plan transféré, ne peuvent excéder 15 € par ligne de titres détenus transférée. Ce montant peut être porté à 50 € pour une ligne correspondant à des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation.

L'une des solutions pour connaitre le rendement de son livret patrimoine consiste à recourir à un simulateur. Le Crédit Mutuel vous propose un outil de simulation. Vous devez remplir certains renseignements pour simuler le rendement, notamment: votre versement initial, votre versement mensuel, votre durée d'épargne. Grâce à ces informations, vous obtiendrez l'épargne obtenue, les intérêts bruts, et les prélèvements sociaux. 🤝 Quel livret rapporte le plus au Crédit Mutuel? Il s'agit du PEL ou Plan Épargne Logement. En effet, lorsque vous conservez votre argent sur le compte pendant 4 ans et que vous effectuez des versements réguliers, la rémunération est intéressante. Vous êtes autorisé à ouvrir un PEL dès le versement de 225 €. Vous disposez d'une totale liberté en ce qui concerne les retraits et les versements. 🤔 Comment placer une grosse somme d'argent? Investir une importante somme d'argent commence par opter pour une diversification de vos placements. Tout dépend là encore de votre profil d'investisseur, de vos objectifs, et de vos besoins.