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Saturday, 24 August 2024

Sont concernés les: locations de moyens de transport autres que de courte durée (art. 259 A, 1° b et c du CGI); prestations de transport intracommunautaire de biens (art. 259 A, 3° du CGI); prestations de transport de biens autres que les transports intracommunautaires de biens (art. 259 A, 4° du CGI); prestations accessoires au transport (art. 259 A, 6° a du CGI); travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels (art. Tva avocat client étranger de. 259 A, 6° b du CGI); prestations d'intermédiation au nom et pour le compte d'autrui (art. 259 A, 7° du CGI); prestations immatérielles visées aux articles 259- 2 et 259 B du CGI - notamment les: cessions et concessions de droit d'auteurs, de brevets, de droits de licences; locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport; prestations de publicité; prestations des conseillers; mises à disposition de personnel; prestations de télécommunication, etc. Lieu d'imposition des prestations visées aux articles 259-2 et 259 B du CGI Lieu d'établissement du prestataire Lieu d'établissement du preneur Lieu de taxation France Non assujetti France ou État membre Assujetti France Assujetti État membre Non imposable en France Pays tiers État membre Pays tiers Non imposable en France, sauf application de l'art.

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: chargement, déchargement, manutention, etc. ) TVA de l'Etat de réalisation de la prestation principale TVA du pays où le moyen de transport est mis à la disposition du client Prestations de services portant sur un immeuble (ex. Tva avocat client étranger download. ) TVA française si l'immeuble est situé en France, sinon TVA du pays où est situé l'immeuble Service fourni par un intermédiaire TVA française lorsque l'opération principale est exécutée en France On distingue: - des autres prestations de services (ex. : service d'organisation): application du taux de TVA du lieu d'établissement de l'acheteur. A noter: Pour les locations de moyens de transport à long terme, on retient la TVA de l'Etat de l'acheteur. Les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l'Union européenne (UE), à des personnes non assujetties ("consommateurs") ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l'UE.

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Bonjour à tous, Je m'adresse à la communauté suite à une facture reçu de mon avocat, avec qui je ne suis pas en bon terme, dans le cadre d'un prud'hommes. Juste avant mon départ de France, j'ai attaqué mon ancien employeur aux prud'hommes. Je suis rapidement parti au Canada et suis depuis résident fiscal là-bas. J'ai depuis reçu plusieurs factures d'honoraires de mon avocat, toutes soumises à la TVA. Etant résident étranger, suis-je soumis à cette TVA? Il me semble pas mais je souhaite une confirmation. Par ailleurs, la première facture m'a été soumise alors que j'étais encore en France. Royaume-Uni : nouveaux régimes TVA applicables aux assujettis étrangers (UE et non UE) après le Brexit. Cependant, rien n'avait encore été fait puisque c'était la condition pour qu'il prenne le dossier, je suis parti quelques jours apèrs, la TVA est-elle due sur celle ci? Merci

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La plateforme de vente en ligne doit donc le cas échéant s'immatriculer à la TVA au Royaume-Uni. Les ventes « B to B » Les règles sont les mêmes que pour les ventes directes « B to C ». Prestations de services et TVA : si votre client est à l’étranger ? - mesalertesetconseils.fr. Toutefois, un mécanisme d'autoliquidation de la TVA peut s'appliquer sur la vente domestique lorsque le client britannique assujetti à la TVA communique au vendeur son numéro de TVA britannique. Détermination du seuil: La valeur de 135£ est calculée sur la base du prix de vente du colis livré au client britannique, soit le prix hors taxe de la marchandise vendue, hors frais de transport et d'assurance (sauf dans le cas où ils sont inclus dans le prix et non facturés séparément) et autres taxes et charges identifiables dans les différents documents douaniers. A noter qu'il convient de prendre en compte l'ensemble des biens contenus dans le colis envoyé au consommateur britannique pour la détermination du seuil, et non chaque produit composant le colis pris séparément. Impact du seuil sur l'obligation de paiement des droits de douanes et de TVA d'importation: Cette valeur de 135£ s'aligne sur la valeur douanière de 135£ en deçà de laquelle les droits de douane ne sont pas perçus à l'importation des biens.

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112 CO). Le Tribunal fédéral ne suit pas le raisonnement de l'instance précédente et se réfère à un arrêt rendu récemment dans une affaire similaire, mais en matière pénale ( TF, 09. 09. 2015, 6B_498/2014*, cf. LawInside du 13. 15). Dans cette affaire, il avait retenu que ce n'est pas le client, mais bien l'Etat qui est destinataire de la prestation de l'avocat d'office. En l'espèce, le Tribunal fédéral considère que la situation d'un avocat commis d'office ne diffère pas de celle d'un défenseur d'office en pénal. TVA en france & prestations éffectuées à l'étranger / Comptable & fiscal. Il s'agit ainsi d'une relation tripartite dans laquelle l'Etat confère à un avocat la mission de défendre les intérêts d'un justiciable indigent. L'Etat conclut une sorte de mandat pour autrui et ne se limite pas uniquement à payer. Il nomme le défenseur d'office, qui est tenu d'accepter. Il peut le délier de ses fonctions, il fixe sa rémunération et le dédommage. Partant, l'Etat est le destinataire de la prestation au sens de la LTVA. Au regard de ce qui précède, le destinataire de la prestation se trouve en Suisse.

Publié le 02 Mar 2021 par Avocats et Notaires – Lieu déterminant pour l'imposition Les prestations de services des avocats et notaires sont, en règle générale, imposables selon le principe du domicile ou du siège social du destinataire. Si le domicile ou le siège social est en Suisse, la prestation est imposable et lorsqu'il se trouve à l'étranger elle n'est pas soumise à la TVA. A ce principe général, s'opposent plusieurs exceptions. Tva avocat client étranger au. Lorsque les prestations concernent un bien-fonds situé à l'étranger, elles ne sont pas soumises à la TVA même si la facture est adressée à un destinataire en Suisse. A contrario, lorsque les honoraires en relation avec un bien-fonds situé en Suisse sont adressés à un destinataire à l'étranger, il y a imposition. Il faut cependant pouvoir démontrer un lien étroit avec un bien-fonds individuel et concret comme, par exemple, l'entremise, l'administration, l'expertise, l'estimation ou la constitution de droits réels. Les prestations de conseil général en rapport avec l'achat, la location ou la recherche d'un objet potentiel, les actes de procédures (tribunal des baux) ou les demandes dans le cadre de la « Lex Koller » obéissent au principe du lieu du destinataire, selon les explications du 1 er paragraphe ci-dessus.

Le 06/05/2012 à 19h36 Uploaded with J'oubliais... J'avais rajouté l'épaisseur d'un liteau sinon la semelle en ferraille était trop proche du coffrage...... Le 06/05/2012 à 20h37 Wouah, les fondations de tes piliers ont l'air énormes. Merci pour les photos. [/quote] Le 06/05/2012 à 21h25 Les piliers étaient déjà fait quand on a acheté la maison. C'est vrai qu'ils ont l'air "costauds". Sûrement l'élément le mieux réalisé de la maison... LOL N'oublions pas que je suis dans le sud... re LOL Le 08/05/2012 à 00h09 ça fait une belle entrée!! Le 08/05/2012 à 08h06 C'est vrai que c'est sympa comme entrée. Pose semelle portail entre poteaux existants. Quand on empile les éléments faut-il juste les emboiter ou mettre un peu de ciment entre eux? Le 12/05/2012 à 21h57 Ca y est, j'ai fait mes fondations aujourd'hui. Cela c'est plutôt bien passé. Merci encore[/img] Le 12/05/2012 à 22h24 Y'en a qui mettent du silicone entre les éléments des piliers, d'autres rien... Sinon, 2 bastaings (1 de chaque côté du pilier) + serre joints pour maintenir le tout en place lorsqu'on coule le béton.

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Ce sujet comporte 16 messages et a été affiché 87. 165 fois Le 06/05/2012 à 12h24 Env. 10 message Aire Sur L'adour (40) Bonjour à tous. Je suis nouveau et novice. Je voudrais faire mes piliers et la semelle de mon portail alu de 3, 50m et hauteur 1, 60. Il faut savoir que je possède les élément des piliers qui font 40 x 40 x 25 et que mon sol est argileux. Pourriez-vous me dire quelles dimensions sont nécessaires pour les fondations piliers et semelle? Et quelqu'un m' a conseillé de ne pas solidariser les fondations des piliers avec la semelle au cas où un vehicule lourd passe dessus, ainsi les poteaux ne travailleront pas. Qu'en pensez vous? Portail sans semelle : est-ce possible ? | ACPSUD. Je trouve cela bizarre. Merci d'avance 0 Messages: Env. 10 De: Aire Sur L'adour (40) Ancienneté: + de 10 ans Par message Ne vous prenez pas la tête pour une fourniture ou pose de portail... Allez dans la section devis portail du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous C'est ici: Le 06/05/2012 à 16h51 Env.

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3. Préparation de la tranchée Une fois le portail choisi et acheté, il est temps de préparer le terrain en creusant la tranchée qui va accueillir les fondations (aussi appelée la semelle). La profondeur de la semelle varie en fonction de l'utilisation qui va en être faite. Fondation pilier portail sans semelle sans. La litérature indique au moins 40 cm pour le passage de véhicules lourds. Et encore un peu plus profond pour la partie en dessous des piliers (60 cm). Au niveau des piliers, la taille de la semelle doit être telle que celle-ci dépasse de 5 cm chaque face de pilier. En creusant, on pourra conserver les cailloux que l'on aura déterrés afin de les disposer au fond de la tranchée une fois celle-ci terminée. On pourra alors les mélanger à des gravillons et du sable, puis les tasser (à l'aide d'une dame ou éventuellement d'une masse) ce qui confortera la stabilité de l'installation.

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Le 27/04/2018 à 12h35 Env. Fondation pilier portail sans semelles de vent. 50 message Aude Bonjour, Nouveau sur le forum je viens chercher une petite réponse pour un projet que je commence à mettre en oeuvre: Je refais tout l'extérieur de ma maison, nous faisons faire une dalle béton + réagreage sur l'extérieur, ainsi que la pose d'un nouveau portail (que j'ai décidé de réaliser moi même, nous allons décaler ce portail d1m, 30 et il va tombé sur la rue (dans le prolongement de mon mur, au jour d'aujourd'hui il est décalé par rapport à mon mur). Nous allons installer un portail à battants de 3 m de long sur 1, 60 de hauteur, les piliers seront refait (avec fondation solide + ferraillage) mais je voulais savoir si dans ce cas la il était obligatoire de faire une semelle sous le portails pour lié les deux piliers que nous allons refaire? tant qu'a faire du béton autant le faire bien, mais si cela n'est pas obligatoire je m'en passerai bien, après vu la hauteur des piliers (1, 7 / 1, 8) je me pose la question de la solidité de l'ensemble!!

C'est sur cette semelle qu'il convient de fixer le rail si le choix a été porté sur un portail coulissant traditionnel. Il existe pourtant des astuces pour avoir un portail, qui va être beau, tout en perdurant dans le temps. Quel portail choisir quand on ne veut pas de fondation? Une fondation est donc essentielle surtout si on habite en région froide ou si le portail est mis en place pour laisser passer des véhicules lourds. Un minimum de 50 cm de béton est alors attendu avec un excellent ferraillage. Pourtant, il est possible de choisir un portail coulissant autoportant, pour ne pas avoir de rail au sol. Visuellement, cela est donc plus aérien, d'autant que ce portail semble littéralement flotter dans l'air, à quelques centimètres du sol. Fondation pilier portail sans semelle d. Pourtant, il ne faut pas s'y tromper, un tel portail; surtout s'il est de grande taille, aura besoin d'un socle maçonné extrêmement bien fait pour supporter son poids, avec l'aide du bras métallique mais aussi du système de galets qu'il intégrera. Ce socle se trouvant à l'intérieur de la propriété, personne ne soupçonne rien, quand il se trouve à l'extérieur de la propriété.