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Issue de la loi "Sapin 2" n°2016-1691 du 9 décembre 2016, voilà une disposition qui ravira les praticiens et déroge à la chronologie traditionnelle "désaffectation suivi du déclassement" pour sortir les biens du domaine public (et envisager leur cession). Jusqu'à récemment, les règles de la domanialité publique n'autorisaient à céder une dépendance du domaine public d'une collectivité que sous les conditions suspensives de désaffectation et de déclassement préalables du bien en cause (Conseil d'Etat, 23 avril 2003, Association Vivre à Endoume, n°249918; cf. également CAA Lyon, 20 octobre 2011, Sté Eiffage Immobilier Centre-Est, n°10LY01089). L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, q ui autorise le déclassement anticipé du domaine public (et sa vente) dès-avant sa désaffectation effective, est désormais étendu aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Jurisprudence déclassement domaine public du. En clair, cette disposition ouvre la possibilité de d éclasser et céder immédiatement une dépendance du domaine public qui est encore affectée au service public ou à l'usage direct du public, mais donc la désaffectation a d'ores et déjà été décidée.

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ASL ET DOMAINE PUBLIC – Intervention du législateur pour mettre fin à leur incompatibilité Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 220 (JO 24 août 2021) Après une longue période d'incertitudes suite à deux arrêts du Conseil d'Etat rendus en début d'année 2020, dont il résultait que le régime des associations syndicales de propriétaires était incompatible avec celui de la domanialité publique, le législateur est intervenu pour atténuer la portée de cette jurisprudence. Par un arrêt du 23 janvier 2020, le Conseil d'Etat est venu jeter un pavé dans la mare en jugeant que « Le régime des associations foncières urbaines libres est incompatible avec celui de la domanialité publique, notamment avec le principe d'inaliénabilité » (CE, 23 janv. Déclassement du domaine public : conditions de la dispense d'enquête publique | La base Lextenso. 2020, Société JV Immobilier, n° 430192). Cet arrêt visait certes expressément les AFUL (associations foncières urbaines libres), mais dans la mesure où il avait été rendu au visa de l'ordonnance du 1er juillet 2004, et plus précisément de son article 6 relatif à l'hypothèque légale, il concernait en réalité toutes les associations syndicales de propriétaires.

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2012 et l'automne 2013, ces arrêts ne se rattachent pas à un âge de raison du droit des biens publics, qui se trouve dans une période de relative turbulence plus que de latence. FilDP | Déclassement du domaine public. Cette impression se vérifie aussi bien pour les méthodes d'identification du domaine public, qui résultent de ces arrêts, que pour les critères de qualification qu'il convient désormais de mettre en œuvre. Méthodes d'identification du domaine public Les rédacteurs du CG3P ont employé deux méthodes d'identification du domaine public: une méthode conceptuelle, consistant en l'énoncé de critères généraux, et une méthode énumérative, passant par la désignation de types de biens relevant du domaine public. Ces méthodes, qui permettent d'identifier le régime applicable à des biens publics, ne peuvent cependant être mises en œuvre qu'au terme d'une analyse visant à déterminer les conditions d'application du CG3P à ces biens. Cette méthode, que l'on peut qualifier de temporelle par opposition aux méthodes matérielles précédemment évoquées, est actuellement balisée par les arrêts du Conseil d'État du 3 octobre 2012, Commune de Port-Vendres et du 25?

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Pour autant, si une enquête publique préalable n'est pas nécessaire pour procéder à la vente d'un délaissé de voirie qui fait partie du domaine privé de la commune, l'aliénation doit intervenir dans le respect des dispositions de l' article L. 112-8 du Code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées. La délibération de cession d'un délaissé est soumise, en application des dispositions de l' article L. Jurisprudence déclassement domaine public policy. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales, à l'obligation de transmission au contrôle de légalité prévue par l'article L. 2131-1 du même code. En application des dispositions de l' article L. 2131-6 du code précité, le représentant de l'État dans le département peut déférer au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.

), - la cession avec déclassement anticipé donne lieu à une délibération motivée de la collectivit é, "sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa" (bon courage cette fois aux collectivités pour réaliser cette étude! Section 2 - Désaffectation, déclassement et sortie du domaine public | La base Lextenso. ). Plus deux contraintes supplémentaires pour les collectivités: - l'acte de vente devra également, à peine de nullité, comporter une c lause organisant les conséquences de la résolution de la vente, - les (éventuelles) pénalités inscrites dans la clause résolutoire feront l'objet d'une provision comptable selon des modalités définies par le CGCT. S. BOURILLON

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