Article L 1226 9 Du Code Du Travail France, Inclinaison Store Banne
Code du travail - Art. L. 1226-4 | Dalloz
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Article L 1226 9 Du Code Du Travail France Inter
Code du travail - Art. L. 1226-1 | Dalloz
Une indemnisation ayant la nature d'un salaire Le pourvoi du salarié n'aura pas été intégralement vain puisqu'il obtient malgré tout raison sur la question de savoir quelle est la nature de l'indemnité versée en réparation du préjudice subi entre le licenciement et la réintégration. Sur ce point, rappelons que la cour d'appel avait considéré que ces sommes « présentent un caractère indemnitaire et ne constituent pas des salaires ». La Cour de cassation, au contraire, retient que « la somme allouée au salarié dont le licenciement a été annulé, correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, est versée à l'occasion du travail et entre dans l'assiette des cotisations sociales ». Article l 1226 9 du code du travail france 10. Alors oui, le salarié n'a effectivement pas travaillé sur la période, mais dans la mesure où la nullité efface tout, il aurait dû travailler et donc percevoir un salaire en contrepartie du travail, soumis à cotisation.
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Je suis loin des 25 degrés Par rapport à l'horizontale oui Merci. Voici ce qui est préconisé par le fabricant. En sachant que l'avancée est normalement de 4 mètres quand le store est totalement déployé et que le dessous du coffre est à 298 cm de hauteur, donc la toile à environ 310 cm de hauteur, à quelle hauteur doit être réglée ma barre de charge pour avoir une inclinaison de 25 degrés comme conseillé? Merci pour vos lumières moi je lis 15° minimum? voila 15* Oui 15 minimum et 25 maximum Quand ils parlent des bras, est ce que c'est la même chose que l'inclinaison de la toile? Elle a été posée comme ça et l'installateur ne savait pas comment régler et il m'a dit c'est comme ça de l'usine donc c'est bon d'après moi le bras, c'est le bras, ils ne parlent pas de toile, de toute façon tu est à 2. 98M, le mieux est de l'abaisser et de le mettre avant que ta tête ne touche 2M10 par exemple Oui si je l'ouvre totalement et que je laisse de la marge de 20 cm, donc la barre de charge à 2 mètres de hauteur, l'inclinaison sera, j'espère, entre 15 et 25 degrés.
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En fait je vais suivre ton calcul pour les 15 degrés c'est top Voilà, réglage fait. Résultat: 193. 5 cm hauteur barre de charge. Cela couvre encore 390 cm de la terrasse pour un store de 400 cm d'avancée. Je pensais avoir beaucoup moins en augmentant l'inclinaison
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