Admission Exceptionnelle Au Séjour Bobigny 2020, Jouer A Asphalt

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Monday, 29 July 2024

La demande s'effectue aussi en préfecture ou sous-préfecture. Pour pouvoir obtenir une admission exceptionnelle au séjour par le travail, vous devez remplir les conditions de cette liste: Être titulaire d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche; Vivre en France depuis au moins 5 ans, sauf exception; Avoir travaillé au moins 8 mois au cours des deux dernières années; Parler le français. Pour faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail, vous devez faire compléter et signer par votre employeur le formulaire cerfa n°15186*01. Ce formulaire contient la liste des pièces justificatives à transmettre avec la demande. Le dossier de demande sera examiné par le préfet après consultation du service de la main-d'œuvre étrangère de la Direccte. Cette dernière examine les dossiers de demande suivant les cinq critères de la liste suivante: L'adéquation entre les qualifications/l'expérience du demandeur et la nature de l'emploi; Le respect du droit du travail et social par l'employeur; Le respect des règles d'exercice pour les professions règlementées; Les conditions d'emploi du demandeur: les CDI sont privilégiés aux CDD; Le salaire du demandeur qui doit respecter la législation française (SMIC).

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C'est chose faite (à retardement) et nous devrions normalement recevoir l'avis juste à temps, la 3e semaine de mai au plus tard, mais j'avoue que j'en ai des sueurs froides... Nous avons un reçu du centre des impôts, tamponné, indiquant que la déclaration avait bien été déposée, et nous aurons également le même lorsque nous aurons fait en avril notre première déclaration commune, mais je doute vraiment que ça suffise. Espérons, donc... 1er mars 2018 à 18h46 Normalement pas de pb. 19 juin 2019 à 20h58 Bonjour J'ai posé mon dossier à Bobigny pour une admission exceptionnelle au séjour Le 7 décembre 2018 J'ai eu une récépissé de 6 mois non autorisé. Après 6 mois je l'ai renouvelé, ils m'ont donné un autre récépissé de trois mois Et jusqu'à maintenant je n'ai reçu aucun réponse, aucun courrier. Est-ce que c'est normal? Merci 24 juin 2019 à 17h27 Bonjour Ibrahim Je pense que vous pourriez avoir une réponse avant la fin des trois mois de votre récépissé. Cela parait tout à fait normal pour une préfecture.

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La carte de séjour vie privée et familiale autorise son détenteur à exercer une activité professionnelle sur le sol français. Points clés à retenir: L'admission exceptionnelle au séjour permet à un étranger non européen en situation irrégulière d'obtenir une carte de séjour temporaire valable pour une année; La demande doit être déposée auprès de la préfecture du lieu de résidence. Admission exceptionnelle au séjour pour motifs exceptionnels ou humanitaires: les conditions Pour obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » au titre d'une admission exceptionnelle au séjour, vous devez pouvoir justifier l'un des motifs de cette liste: Le motif humanitaire: tel est le cas si l'un de vos enfants est handicapé; Un motif exceptionnel: par exemple, vous avez un talent particulier et avez rendu un service à la France. La procédure d'admission exceptionnelle au séjour est une procédure dérogatoire. Pour pouvoir demander l'admission exceptionnelle au séjour, vous devez être en situation irrégulière sur le sol français depuis au moins 10 ans.

Si vous avez utilisé une autre identité pour travailler: attestation de concordance d'identité établie par votre employeur Justificatifs de votre insertion dans la société française: attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc. Où s'adresser? Préfecture prefecture Sous-préfecture sous_pref Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris: Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Quelles sont les suites données à l'examen du dossier? Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Votre demande est acceptée Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Votre demande est refusée Si le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).

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