Droit De Grève Fonction Publique Et, Accueil&Nbsp;-&Nbsp;Service Des Sports - Université De Strasbourg
// CE 7 juillet 1950 « Dehaene » → droit de grève = PGD Ce droit vaut-il ou non dans la FP? Le droit de grève des agents de la fonction publique d’état : définition – cadre juridique – jurisprudence – préavis – assignation – contestation | Infos Droits. « La reconnaissance du droit de grève (en tant que PGD) ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public » DONC exclusion de l'hypothèse du droit de grève absolu. → « En l'état actuel du droit, il appartient au gouvernement, responsable du bon fonctionnement des SP, de fixer lui-même la nature et l'étendue desdites limitations » DONC vu que le législateur ne veut pas le faire, c'est au gouvernement de fixer ces limitations dans CE 7 août 1909 « Winkell » (grève dans les chemins de fer) & CE 22 octobre 1937 « Demoiselle Mimaire » (grève de 6000 agents à la Poste) Les statuts particuliers (qui sont le fait de décrets) PB: il y a autant de statuts particuliers que de corps, donc énorme hétérogénéité (grand n'importe quoi). Finalement, il a fallu attendre la loi relative au droit de grève dans la FP → loi du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les SP.
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Cette compétence législative s'est traduite par différentes lois qui se sont données pour objectif d'encadrer le droit de grève. [Site Fonction Publique] Le droit syndical et le droit de grve. Participent également de ce mouvement tendant à mieux réguler le droit de grève, les juridictions de l'ordre suprême que sont le juge administratif et le juge constitutionnel qui ont précisé comment le droit de grève pouvait se concilier avec les exigences d'une des lois de Rolland, la continuité du service public. Le législateur au nom de la sauvegarde de la continuité du service public est intervenu par la loi du 31 juillet 1963 qui interdit deux modalités de la grève dans les services publics: la grève surprise qui se définit comme un mouvement déclenchée inopinément et sans préavis ou avertissement la grève-tournante dont les caractéristiques sont qu'elle affecte de façon continu soit les différentes catégories socio- professionnelles d'un même secteur ou d'une même entreprise, soit les différents secteurs d'un service ou d'un établissement. Elle oblige notamment les organisations représentatives du personnel les plus représentatives au plan national à déposer auprès de leur employeur un préavis de 5 jours francs.
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La retenue porte donc sur le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire, les primes et indemnités. En revanche, les éventuelles prestations sociales ne sont pas concernées, dès lors qu'elles n'ont pas le caractère d'une rémunération. Employeur Niveau de la retenue selon la fonction publique concernée Fonction publique de l'État 1/30e de la rémunération mensuelle, même si la durée de la grève est inférieure à une journée Maintien du supplément familial de traitement Fonction publique territoriale Retenue strictement proportionnelle à la durée de la grève (1/30 e pour 1 journée d'absence, 1/60 e pour une demi-journée d'absence, 1/151, 67 e pour 1 heure d'absence) Fonction publique hospitalière Maintien du supplément familial de traitement
Toutefois, les jours de grève n'ont pas de conséquence sur les droits de l'agent à l'avancement d'échelon ou de grade. La retenue sur salaire des agents grévistes de la fonction publique d'état s'effectue selon la règle du trentième indivisible. Ainsi, si un agent fait grève quelques heures ou une journée entière, il sera procédé à une réduction de 1/30ème de son traitement mensuel.
À quels diplômes prépare une école de sport? La filière universitaire STAPS (du bac à bac+5) mène au concours de professeur d'EPS mais aussi à d'autres débouchés comme l'organisation d'activités sportives (dans le milieu social, pour un public handicapé ou âgé). À bac+3, certaines licences professionnelles du secteur commercial peuvent être tournées vers le tourisme sportif, le management de structure, la santé et le bien-être, etc. Les écoles de commerce délivrent à bac+3 des bachelors en management sportif, par exemple, suivi de diplômes de grade master à bac+5. Enfin, certaines écoles délivrent les brevets et diplômes d'État du ministère des Sports (BPJEPS à bac, DEJEPS à bac+2, DESJEPS à bac+3), chacun proposant des dizaines de spécialités ( activités de la forme, activités aquatiques et de la natation, golf, parachutisme…). Sachez, en revanche, qu'il n'existe pas de diplôme dédié au statut de sportif professionnel. Différentes structures permettent néanmoins de concilier études et entraînement intensif.
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Si vous voulez connaître les rouages du business du Sport et devenir un entrepreneur dans ce domaine, ces différentes études sont faites pour vous. De plus, une partie de ces cursus se déroule en entreprise, en stage et en alternance pour former les étudiants au monde professionnel le plus rapidement possible. Voici quelques cours que vous pourrez suivre durant ces formations: Marchés et acteurs du Sport Business du Sport Stratégie d'implantation à l'étranger Droit commercial Anglais Gestion Stratégies marketing adaptées au monde sportif Carrières dans le eSport L'eSport est une branche du Sport qui se développe à vitesse grand V. Depuis quelques années, plusieurs écoles spécialisées ont vu le jour majoritairement dans les grandes villes françaises. Ces écoles offrent des formations allant du Bac+1 au Bac+5, et forment aux métiers du monde du jeu vidéo ainsi qu'à toutes les carrières compétitives du gaming pro. Pour mentionner quelques débouchés, nous pouvons citer les métiers de gameur pro, développeur ou encore manager de eSport.
Les étudiants qui le souhaitent ont la possibilité de pratiquer un ou plusieurs sports à l'université Parce que la pratique sportive est une formidable alliée pour le bien-être général et pour créer du lien social, le service des sports de l'université Panthéon-Assas poursuit son activité à partir du 31 janvier 2022, en conformité avec les consignes gouvernementales. Un vaste choix d'activités, encadrées par 13 professeurs d'EPS spécialistes, est à la disposition des étudiants. Inscriptions pour le second semestre Les inscriptions en ligne sont closes. À compter du 14 février 2022, vous pouvez vous inscrire par courriel en vous rendant au bureau du Service des sports. Important Le service des sports adopte un protocole sanitaire conforme aux directives annoncées par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, le Haut Conseil de la santé publique, le ministère de la Jeunesse et des Sports et des fédérations qui y sont rattachées. Ainsi, à partir du 31 janvier 2022, la pratique de certaines activités physiques et sportives inscrite au programme de l'université (formation qualifiante et personnelle: Programme des activités (Paris) 2021-2022 - Passe sanitaire) sera soumise au contrôle du passe sanitaire ainsi qu'aux protocoles sanitaires définis par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et par le ministère chargé des Sports et par le propriétaire de l'installation sportive.