Garantie Décennale Enduit Façade: Mon Faire Part Code Promo
Cet arrêt est à saluer, en ce sens que la Cour de cassation rappelle: Sa jurisprudence antérieure, aux termes de laquelle un enduit de façade constitue un ouvrage dès lors qu'il assure une fonction d'étanchéité et non pas d'imperméabilisation; Un enduit de façade destiné à assurer une imperméabilisation ne peut en tout état de cause constituer un élément d'équipement, puisqu'il n'a pas vocation à fonctionner. En conséquence, pour pouvoir mobiliser la garantie décennale du constructeur en cas de désordre affectant un enduit de façade, il faut: Prouver que l'enduit de façade utilisé est un enduit devant assurer une fonction d'étanchéité, de sorte qu'il pourra être qualifié « d'ouvrage », premier critère posé par l'article 1792 du code civil, Puis, que le désordre qui affecte cet enduit l'atteint dans sa solidité, deuxième critère résultant de l'article 1792 du code civil. Enfin, la garantie décennale pourra également être mobilisée si, le désordre consiste en des désordres esthétiques généralisés rendant l'ouvrage impropre à sa destination (Cass.
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International Allemagne L'ex-chancelière, qui s'est exprimée mercredi pour la première fois depuis son départ du pouvoir, a fait part de sa solidarité avec l'Ukraine mais n'a pas répondu aux critiques qui l'accusent d'avoir été trop accommodante envers Vladimir Poutine. Article réservé aux abonnés Angela Merkel est sortie de son silence. Six mois presque jour pour jour après avoir quitté le pouvoir, l'ex-chancelière allemande a pour la première fois pris la parole en public, mercredi 1 er juin, à Berlin. L'occasion: la cérémonie organisée pour le départ de Reiner Hoffmann, l'homme qui présidait depuis huit ans la Confédération allemande des syndicats (DGB) et qui vient de passer la main à Yasmin Fahini, ancienne députée sociale-démocrate, fille d'un immigré iranien et première femme nommée à ce poste. Après quelques mots de circonstance sur l'importance du dialogue social, M me Merkel en est venue au sujet du moment: la guerre en Ukraine. « Je ne peux pas tenir ce discours sans évoquer la violation flagrante du droit international dont la Russie s'est rendue coupable », a-t-elle déclaré devant un parterre d'environ 200 invités.