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Friday, 16 August 2024

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La déclaration 2035, ou Cerfa n° 11176*21, s'adresse aux professions libérales qui exercent sous le régime de la déclaration contrôlée. Le régime de la déclaration contrôlée Dans le monde du travail, le rattachement à tel ou tel régime fiscal dépend directement du montant du chiffre d'affaires annuel réalisé. Pour les professionnels qui perçoivent des BNC, deux régimes sont possibles: le micro-BNC ou le régime de la déclaration contrôlée. Le régime de la déclaration contrôlée devient obligatoire dès que les Bénéfices non Commerciaux à déclarer sont supérieurs à 72 600 € HT par an. En dessous de ce seuil, les professionnels sont assujettis au régime micro-BNC, mais peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée s'ils le souhaitent. Déclaration 2035 : késako ?. Concrètement, ça change quoi? Dans le cas du régime micro-BNC, le professionnel est imposé après application d'un abattement forfaitaire de 34% sur ses recettes annuelles. Autrement dit, les professionnels et les entreprises au régime micro-BNC ne sont imposés que sur 66% de leurs revenus.

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FOIRE AUX QUESTIONS Faut-il remplir une déclaration 2035 ou 2042? Les deux. En tant que professionnel libéral aux BNC, vous devez déclarer vos revenus sur la déclaration n° 2035. Déclaration 2035 profession libérale definition. Mais certains revenus doivent également apparaître sur la déclaration n° 2042 (la principale), comme: Les pensions de retraite; Les rentes issues de l'épargne salariale et épargne retraite (PER, contrat Madelin) Les revenus salariés, si vous exercez une activité salariée en parallèle de votre profession libérale; Les revenus de locations; Et enfin les revenus du patrimoine. À qui s'adresse la liasse fiscale n° 2033? La liasse fiscale n° 2033 s'adresse aux sociétés: Qui perçoivent des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC); ET assujetties à l'impôt sur les sociétés. Cette liasse se compose des tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD.
En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire les charges professionnelles (fournitures, abonnements, équipements, etc. ) de leur revenu imposable. La gestion de la comptabilité est réduite à la simple tenue d'un livre-journal des recettes. Ils doivent déclarer le montant global de leurs recettes sur la déclaration 2042-C. Dans le cas de la déclaration contrôlée, le contribuable est imposé sur les bénéfices effectivement réalisés, sans abattement forfaitaire. En contrepartie, le professionnel peut déduire de son résultat imposable les dépenses effectivement engagées dans le cadre de l'activité. Le régime de la déclaration contrôlée prône un calcul du bénéfice sur la base des dépenses à leur valeur réelle. Déclaration 2035 profession libérale means. Sous réserve de justifier ces dépenses, par des factures attenantes. La liasse fiscale n° 2035 ne concerne donc pas les auto-entrepreneurs; ceux-ci sont rattachés au régime micro-BNC pour leur fiscalité. Déclaration contrôlée: quelles obligations comptables? Sous le régime de la déclaration contrôlée, les obligations comptables sont les suivantes: Tenue de documents de comptabilité complète: livre-journal, livre d'inventaire, grand livre, inventaire annuel; Établissement des comptes annuels en fin d'année; Factures incluant la TVA; Déclarations des bénéfices et de la TVA.