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Quels éléments inclure dans son courrier de mise en demeure pour loyers impayés? Votre lettre de mise en demeure pour loyers impayés devra obligatoirement comprendre les éléments suivants: Les coordonnées du bailleur et du locataire; La date d'expédition; La mention Mise en demeure; Des détails sur la nature du litige (loyers impayés); Le montant des échéances impayées par mois de retard; Un délai raisonnable donné au locataire pour payer son loyer; Un avertissement rappelant que cette mise en demeure est l'ultime recours avant le lancement d'une procédure judiciaire; La signature du propriétaire. Comment fonctionne le service de Lettre-Recommandé? Grâce au service de Lettre-recommandé, vous pouvez envoyer votre lettre de mise en demeure en ligne, en recommandé avec accusé de réception. Vous n'aurez donc pas besoin de vous déplacer pour poster votre courrier. Vous pouvez personnaliser l'un de nos modèles de lettre mais aussi télécharger votre propre fichier ou créer votre lettre de A à Z. Une fois votre demande validée, votre courrier sera pris en charge par la Poste et remis en main propre à votre locataire par le facteur.
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2) Que doit contenir la lettre de mise en demeure pour loyer impayé? Dans tous les cas, certaines mentions devront se retrouver dans votre lettre de mise en demeure. Vous trouverez ci-après quelques informations importantes à mentionner. A) Le bail et le montant du loyer Faites toujours référence au bail qui a été signé par votre locataire, et ce, dès le début de votre mise en demeure. Le bail est le contrat qui vous lie à votre locataire et c'est celui-ci qui énonce vos obligations respectives. Rappelez donc à votre locataire que celui-ci a des obligations qui devront être respectées. Mentionner le bail vous permet également de vous distancier de la situation: vous ne demandez pas de l'argent à votre locataire de manière injustifiée, vous lui demandez de respecter le contrat qu'il a librement choisi de signer. Bien que ceci peut paraître évident, il est pertinent de mentionner le prix de loyer dans la mise en demeure. Vous seriez surpris du nombre de locataires qui ne gardent pas une copie de leur bail et qui « oublient » le co ût de leur loyer.
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Vous êtes confronté à des loyers impayés et malgré vos relances, votre locataire ne se décide pas à payer ce qu'il vous doit. Adressez-lui une lettre de mise en demeure de payer. Avec cette mise en demeure vous prévenez le locataire que s'il ne paie pas les loyers, vous ferez appel au juge ou à un huissier pour récupérer ces sommes d'argent. Envoyez à votre locataire notre lettre de mise en demeure pour loyers impayés. Utilisez ce document lorsque: votre locataire n'a pas payé son loyer depuis un ou plusieurs mois; malgré vos tentatives pour récupérer la somme, le locataire ne réagit pas. Il faut toujours envoyer la mise en demeure pour loyers impayés par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous assurer de la réception du courrier par votre locataire. En cas de silence du locataire, vous pouvez vous adresser à la personne qui s'est portée caution pour le locataire si le contrat de location en prévoit une. Dans ce cas cette personne est obligée de vous verser les loyers impayés du locataire.
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Toute la procédure se fait en ligne. EXPULSER MON LOCATAIRE
En effet, il peut demander la résiliation judiciaire du bail ou mettre en oeuvre la clause résolutoire lorsqu'une telle clause a été prévue dans le contrat. L'action en paiement faite par le bailleur se prescrit dans un délai de cinq ans. Le bailleur peut réclamer les charges locatives non payées durant trois ans. Au delà de ces trois années, le bailleur ne pourra plus en demander le paiement. Peut-on expulser le locataire à tout moment? Le bailleur ne peut pas procéder à l'expulsion du locataire lui même, en effet, il doit obligatoirement faire appel à un huissier. De plus, le locataire ne peut être expulsé durant la trêve hivernale allant du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Toutefois, cela ne s'applique pas lorsque l'expulsion est assortie d'un relogement, lorsque le logement fait l'objet d'un squat ou que le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril.
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