Jeu Ponzi Scheme: Article 1837 Du Code Général Des Impôts
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Mais quand quelqu'un fait faillite, le fraudeur restant qui a forgé la plus grande firme shell gagne le jeu! Le but du jeu est simple: ne soyez pas le premier joueur à faire faillite! Plus en détail, dans chaque contexte À leur tour, les joueurs doivent prendre une nouvelle carte de Fonds auprès des Conseils de financement, ainsi qu'une tuile Industrie correspondante et de l'argent, comme indiqué sur la carte. Ponzi Scheme - jeu Français. Vous devez payer la "récompense promise" de chaque carte de fonds en plusieurs tours. Une fois que tous les joueurs ont pris leur carte de fonds, ils peuvent choisir d'initier un "échange intérieur" avec un autre joueur afin d'acheter le Vous souhaitez une industrie avec un prix qu'ils ne peuvent pas refuser, ou leur vendre votre propre industrie à un bon prix. À la fin du tour, les joueurs effectuent une rotation de leur roue de temps de 1 ou 2 places et paient la "récompense promise". "à la banque si une carte de fonds est due. Le jeu continue jusqu'à ce qu'au moins un joueur ne puisse pas payer la" récompense promise "et fasse faillite.
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Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts ci-dessous: Article 1838 Entrée en vigueur 1994-09-02 En cas de récidive dans les dix ans d'une décision disciplinaire antérieure devenue définitive, l'officier public ou ministériel, convaincu de s'être, d'une façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt, ((est frappé de destitution en cas de complicité du délit spécifié à l'article 1837)) (1). (1) Modifications.
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4. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation définis par l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214-28 et L. Code général des impôts - Article 1837. 214-160 du même code dont l'actif est constitué au moins à hauteur de 40% de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis du présent code. L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1. II. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ainsi qu'aux gérants de fonds visés au I. Entrée en vigueur le 1 janvier 2016 Sortie de vigueur le 1 janvier 2018 3 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte?
L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite… Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l'impôt – Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière – Obligations spécifiques | bofip.impots.gouv.fr. Afficher tout (373)