Lettre D Invitation Au Président De La République Nt De La Republique Francaise, Claire Prugnier - Avocat En Droit De La Musique Et Droit À L'Image

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Wednesday, 3 July 2024
Le général Richard Ravalomanana a-t-il bien fait d'insinuer au président Hery Rajaonarimampianina qu'il doit sérieusement marquer la scène médiatique de sa présence? Surtout en ce début de mandat? Le fait est qu'au lendemain de la conférence de presse de l'Emmonat conduite par le le général Richard Ravalomanana, commandant en chef de la Gendarmerie nationale, le chef de l'État est paru devant l'écran des télévisions pour deux cérémonies distinctes. Il a remis le trophée de l' « African Leaders Malaria Alliance » au ministre de la Santé (voir article par ailleurs) et dans l'après-midi, il a répondu aux questions de la presse après avoir dirigé une réunion de travail relative à la lutte contre les trafics de bois de rose – sujet largement évoqué par le général Richard Ravalomanana la veille. Le président de la République a même déclaré qu'il avait reçu la veille, la lettre d'invitation qui lui a été adressée et qu'il a pris note. Cette lettre du général Ravalomanana demande à ce que le président organise une rencontre avec les forces de l'ordre pour qu'il leur donne des consignes en quelque sorte afin d'éviter un certain flottement selon les termes utilisés par le commandant en chef de la Gendarmerie.

Lettre D Invitation Au Président De La République Cuisinez

Lomé - Quatorze (14) hauts fonctionnaires des institutions de la République Togolaise participent depuis ce lundi 28 mai 2019 à Hangzhou en Chine au programme de formation « New Economy Workshop » initié par Jack Ma, fondateur de la société d'e-commerce Alibaba. Le Ministre des mines et de l'énergie, Ably Bidamon, chef de la délégation a été reçu au siège du groupe juste après la cérémonie inaugurale de la formation par le vice-président du Groupe Alibaba Holding, Brian Wong. Le Ministre Bidamon a officiellement transmis au n°2 de la holding, une lettre d'invitation du Chef de l'Etat, SEM Faure Essozimna Gnassingbé au patron du groupe, Jack Ma, pour une visite de travail au Togo. Les échanges entre les deux personnalités ont aussi porté sur les possibilités d'un partenariat renforcé entre le groupe et le Togo en ce qui concerne les échanges commerciaux. L'entretien a été suivi d'une visite guidée au musée du groupe Alibaba Holding. Le musée retrace le parcours en images de ce leader mondial dans la vente en ligne.

Hery Rajaonarimampianina a annoncé qu'il va personnellement « diriger ce combat contre les trafics de bois de rose ». Ainsi diverses actions à entreprendre, à court et à moyen terme, avec les moyens nécessaires, ont été adoptées, Les résultats attendus ont été fixés et les responsables de chaque action ont été identifiés. En tout cas, selon le communiqué, il a été décidé lors de cette réunion que des opérations de coup d'arrêt vont être déclenchées, dans les prochains jours, pour marquer le top de cette véritable guerre déclarée contre les trafics de bois de rose, et que le président va incessamment faire une déclaration à la Nation à propos de ce combat qu'il dirige contre les trafiquants de bois de rose. Affaire à suivre. Recueilli par Valis
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Quels sont les recours en cas d'utilisation non autorisée de son image? Lorsqu'il est porté atteinte à l'image d'une personne, cette dernière peut saisir le juge civil ou le juge pénal. La saisine du juge civil permettra de faire cesser l'atteinte (les images représentant la personne cesseront d'être diffusées) et d'obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'utilisation de/s image/s sans autorisation. Par exemple, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la diffusion de l'image d'un fonctionnaire de l'administration des impôts procédant à un contrôle fiscal dans une vidéo, sans son consentement constituait une atteinte au droit à l'image (Cass. Ch. Avocats en Droit de l'image & presse. civ 1 15/01/2015). Une action pénale est également possible sur le fondement des articles 226-1, 226-2 et 226-8 du Code Pénal permettent d'engager la responsabilité pénale de l'auteur de la publication d'une image sans autorisation, mais cette voie est rarement employée par les victimes d'atteintes.

8. En statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, Mme I... invoquait l'atteinte portée au droit dont elle dispose sur son image du fait de la publication, par erreur, de sa photographie au lieu de celle de sa sœur, et que le texte accompagnant cette photographie imputait des agissements criminels exclusivement à cette dernière, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »