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L'ordonnance abrogeait l'article L111-1, lui même modifié par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (loi Hamon). La nouvelle version a donc été rédigée par le gouvernement car elle est issue d'une ordonnance. L'article au sein du Code de la consommation se situe dans le Livre Ier: Information des consommateurs et pratiques commerciales, dans le Titre Ier: Information des consommateurs et enfin dans le Chapitre Ier: Obligation générale d'information précontractuelle. Son intérêt est ainsi de fixer l'obligation d'information que doit la partie venderesse à la partie acheteuse dans la phase pré-contactuelle. Quelle est l'obligation pré-contractuelle d'information que le professionnel doit aux consommateurs? Nous verrons que l'article énumère les différentes obligations d'information pré-contractuelles (I) puis qu'il leur apporte un encadrement (II). I- L'énumération des obligations pré-contractuelles On peut percevoir dans l'article L111-1 du Code de la consommation deux catégories d'informations sur les types d'informations que le « professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible »: des informations correspondant à l'objet du contrat portant sur le bien ou le service convoité (A) et des informations sur l'acte lui-même (B).

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Entrée en vigueur le 8 août 2015 Tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. Entrée en vigueur le 8 août 2015 Sortie de vigueur le 1 juillet 2016 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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942-1 du même code.

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Tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes: - en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès; - des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services; - les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles; - les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.

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Article L. 111-1 I. – Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. II. – Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat. III. – En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

112-1 à L.

616-1. Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Une tentative de braquage a eu lieu ce jeudi matin dans la bijouterie de luxe Ferret, spécialisée dans les grandes marques de montres.

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Leur cible de prédilection était les colliers en or. Deux hommes âgés de 41 ans et 37 ans ont été condamnés vendredi par le tribunal correctionnel de Fontainebleau à 18 mois et deux ans de prison ferme pour vol avec ruse. Avec une complice de 17 ans qui n'a pas encore été jugée, le trio a commis une dizaine de vols, exclusivement dans les bijouteries du groupe Cléor, dans toute la France, et notamment à Nemours (Seine-et-Marne). Oran: Démantèlement d'une bande de cambrioleurs d'une bijouterie - Le jour d'Algérie. Le préjudice est évalué à 60 000 euros. Les trois individus, tous de nationalité colombienne, avaient été interpellés vendredi 21 mai au péage de Mantes-la-Jolie (Yvelines) sur l'autoroute A13. Alors qu'ils revenaient d'un braquage, les policiers ont découvert à l'intérieur de leur voiture des bijoux pour une valeur estimée à 12 000 euros. Cette arrestation est le fruit de longues semaines d'enquête menée par la sûreté urbaine de Fontainebleau, la sûreté départementale ainsi que la BRI de Versailles, sous la direction du parquet de Fontainebleau. Le faux couple détournait l'attention des vendeurs C'est après leur passage à Nemours, où 6 500 euros de colliers ont été dérobés le 2 mai dernier, que les policiers se mettent sur leur piste.

Un homme, vêtu d'un blouson et d'un casque noir, montait la garde devant les véhicules, pendant que trois autres individus cagoulés étaient à l'intérieur du magasin. Source police L'un des trois individus portait « une Kalachnikov en bandoulière », ajoute le commerçant. Les malfaiteurs sont ressortis quelques minutes plus tard avec plusieurs sacs de sport, avant de prendre la fuite par la rue Daunou en direction de l'avenue de l'Opéra, nous assure le même passant. Béjaïa : Hold-up à main armée dans une agence BDL d’El Kseur - Faits divers : Le Soir d'Algérie. Interrogé par Le Figaro, l'agent de sécurité, en état de choc, rapporte avoir été « plaqué au sol » par les malfaiteurs. Les malfaiteurs sont ressortis quelques minutes plus tard avec plusieurs sacs de sport. Le Figaro À 15h18, huit policiers à vélos arrivaient sur place. Un commerçant, qui a eu le réflexe de noter la plaque d'immatriculation d'un des véhicules, l'a communiquée aux forces de l'ordre. Toutefois, selon une source policière, il s'agirait de fausses plaques d'immatriculation. Aucun blessé n'est à déplorer et aucun tir n'a été effectué.