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Vous pouvez passer directement à la 3 ème étape du commandement de payer. 3 ème étape: le commandement de payer C'est cette étape du commandement de payer qui déclenche la procédure. Elle est en effet obligatoire si votre locataire se montre récalcitrant, ou si ses difficultés financières ne permettent pas de répondre favorablement à votre lettre pour loyer impayé. A cette étape, le recours à l'huissier de justice est obligatoire. Que faire si le locataire ne réagit pas à votre lettre pour loyer impayé? Faites délivrer un commandement de payer par huissier. A noter: les frais d'huissier sont mis à la charge de votre locataire. Il devra vous les rembourser en même temps qu'il honore sa dette de loyer. Si votre locataire n'a pas payé dans un délai de 2 mois, saisissez le tribunal compétent. Le juge constate alors la résiliation du bail, conformément aux clauses contractuelles. Modele de lettre pour loyer impayé et. Il prononce également l'expulsion du locataire défaillant. A noter: eu égard aux circonstances propres au litige, le juge peut accorder des délais de paiement à votre locataire.
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Modèle de lettre de relance de loyer impayé | SmartGarant
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