Maison A Vendre Saint Martin Du Tertre / Fiscalité : Frais Exceptionnels De L'Enfant ! - Tkr Patrimoine

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Il faut savoir qu'aucun texte de loi ne définit le paramètre précis de ce qui constitue des « frais exceptionnels ». À titre liminaire, l'article 205 du Code civil dispose que: les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Dès lors, il convient de préciser qu'en ligne directe, les parents se doivent des aliments, sans limitation de degré dès lors que l'un des parents est dans le besoin. L'article 208 du Code civil quant à lui prévoit en son alinéa premier que « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. En ce sens, la pension alimentaire en faveur de l'enfant ne couvre pas tout frais. Elle ne couvre que les frais relatifs aux besoins courants de l'enfant, il s'agit d'une aideau titre des besoins de la vie courante. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiale soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit après.

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De même, il est utile de préciser dans les actes ou la décision que pour certains frais (notamment les dépenses exceptionnelles), l'accord des deux parents sera requis. Enfin, il est crucial de tenir compte de ces différents frais relatifs à l'enfant lors de l'évaluation d'une pension alimentaire, pour que celle-ci soit adaptée aux revenus et charges de chacun des parents. Le cabinet d'avocats ADLIB saura vous accompagner dans ces démarches pour anticiper et éviter tout conflit lors de la prise en charge des frais de votre enfant. Avocat depuis 2010, après avoir consacré ses études supérieures en droit pénal et sciences criminelles, Jimmy Simonnot a fait le choix de diversifier son champ d'intervention tout en orientant son activité dans la défense pénale et le règlement des contentieux civils. En savoir +

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Quant aux dépenses dites exceptionnelles, c'est-à-dire non comprises dans la pension alimentaire, elles peuvent être anticipées intelligemment: en effet, on connait approximativement les besoins majeurs à venir sur l'année (l'abonnement au judo ou à la danse, les cours de guitare ou de piano, le soutien scolaire, la combinaison pour le ski, ou le voyage scolaire…). Alors pourquoi, par exemple, ne pas anticiper en prenant l'habitude de dresser une liste commune des dépenses de l'année à venir que l'on se partage sur un drive, chacun pourra la remplir en y ajoutant ses pièces justificatifs, et signer ce document en toute connaissance de cause (ce qui évitera toute contestation ultérieure). Le budget prévisionnel établi, les fonds nécessaires pourront être versés sur une cagnotte commune (type Lydia), ce qui permettra, le moment venu, de les régler sans que l'un se sente acculé à tout avancer pour l'autre dans l'urgence. Enfin s'agissant de la répartition de ces frais dits « exceptionnels », l'article 371-2 du Code Civil parlant de « proportion des ressources », il est légitime, non pas de les partager par moitié, mais de prévoir une proratisation en fonction des revenus de chacun calculable sur l'avis d'imposition de l'année précédente et régularisable à réception du nouvel avis chaque année.

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Dans le cadre d'une séparation, les parents doivent déterminer (amiablement ou judiciairement) le mode de garde de l'enfant, l'éventualité d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, mais aussi le partage des frais relatifs à l'enfant. Selon l'article 371-2 du Code civil: « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. » L'article 373-2-2 du Code civil apporte les précisions suivantes: « I. – En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par: 1° Une décision judiciaire; 2° Une convention homologuée par le juge; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel […]; Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

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).... Elles veulent pas baissés leur niveau de vie surtout mais ses frais de + sont pour les enfants communs pas pour la garde robe de l'ex!!!! !

Dans ce cas, elle coche la case T (parent isolé) de sa déclaration de revenus. Précision: pensions alimentaires versées aux enfants majeurs en vertu d'une décision de justice. La pension déductible est, en principe, celle qui a été fixée par le juge ou par la convention de divorce, éventuellement revalorisée, sous réserve néanmoins de la limite de déduction de 6 042 € par enfant majeur pour la déclaration 2021. La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit si l'enfant majeur est rattaché à son foyer fiscal. Cependant, si le juge ou les parents ont décidé que la contribution serait versé directement à l'enfant majeur, le montant de la pension doit être indiqué dans les cases "personne à charge". MAJ le 06/04/2022