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Les droits d\'accès, de rectification et d\'opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris. ESTIMATIONS Dans le catalogue, les estimations sont données à titre indicatif, le prix d'adjudication pouvant varier. CONDITIONS DE VENTE L'adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre ses nom et adresse. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l'intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets, pourra être différée jusqu'à l'encaissement. Conditions générales de vente | Butagaz par Mega. Les frais de dépôt sont, en ce cas, à la charge de l'adjudicataire.
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Je considère que le caractère authentique de l acte de vente me protège et que les conditions contractuelles du contrat Butagaz en font un contrat léonin (jurisprudence fournie). Après plusieurs LRAR d injonctions et de mises en demeure, Butagaz a transféré le dossier à Sevigne International, une societe de recouvrement de créances. Je pense que l affaire risque de finir au tribunal car ils n ont pas l air de vouloir lâcher. J ai pu constater que cette situation est très répandue. Mais plusieurs points m interpellent: - les frais de retrait de citerne dans le cadre d une reprise de contrat dont l origine est de 1996 ne sont ils pas abusifs? De meme la vente d une maison me semble être un cas de force majeure. Vente privée butagaz espace client. - un acte notarié est il protecteur vis à vis de ce type de contrat commercial? - le fait de n avoir jamais demandé la resiliation du contrat, rend il la demande infondée? - quel est le pouvoir réel des sociétés comme Sevigne international? - une entreprise de l envergure de Butagaz attaque t elle réellement en justice un particulier pour des sommes inférieures à 2000€?