Tup Et Déficit Reportable
Dans l'affaire « Catrybayart », la Cour Administrative de Paris a eu à se prononcer sur le refus d'agrément opposé par l'administration fiscale, qui avait considéré que la troisième condition tenant à l'absence de changement significatif de l'activité ayant généré les déficits n'avait pas été respectée.
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Lorsque l'activité fiscalement déficitaire d'une société est apportée à une autre société dans le cadre d'une restructuration ( fusion, scission, apport partiel d'actifs, dissolution-confusion), se pose systématiquement la question de savoir si ce déficit pourra être reporté sur les éventuels bénéfices de la société qui reprend l'activité. Le principe de " l'identité d'entreprise " Pour mémoire, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent reporter les déficits générés par leur activité au titre d'un exercice sur les exercices suivants, sans limitation de durée. Tup et déficit reportable 2018. Toutefois, en application de la règle de " l' identité d'entreprise " seule l'entreprise qui a subi ces déficits peut les reporter sur ses bénéfices. En conséquence, la cessation d'entreprise, le changement d'activité ou encore le changement de régime fiscal de la société entraînent en principe la perte des déficits reportables. Dans les hypothèses de restructuration de sociétés, la loi prévoit la possibilité de conserver les déficits lorsque certaines conditions sont remplies.
Ces conditions diffèrent selon que l'on s'intéresse: - au maintien de ces déficits par la société bénéficiaire des apports alors qu'elle va changer d'activité en raison de cette restructuration; - ou au transfert, à la société bénéficiaire des apports, du déficit constaté par la société apporteuse. Activation des déficits fiscaux - Conso-online.com. Maintien des déficits de la société bénéficiaire de la restructuration La société bénéficiaire des apports pourra maintenir son déficit né avant restructuration dès lors qu'elle ne change pas d'activité après cette opération. En pratique, ce déficit est souvent remis en cause car la société absorbante abandonne son activité d'origine pour reprendre l'activité opérationnelle de sa filiale (cas des holdings par exemple). Déficit de la société absorbée ou apporteuse de son activité Les déficits de la société absorbée ou apporteuse de son activité pourront être transférés à la société bénéficiaire, soit de manière automatique soit sur agrément selon le type d'opération et le montant des déficits en question.