Constat Huissier De Justice Neuilly-Sur-Seine (92200)
Huissier Neuilly-Sur-Seine 92200 Pierre Emmanuel Sudres 2020-05-14T08:23:22+02:00 COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le 1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats. En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d'appel dont il dépend. Pour l'étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine), ce ressort est celui de la Cour d'Appel de Versailles.
Huissier De Justice Neuilly Sur Seine 92
L'Étude vous propose ses compétences afin d'assurer le recouvrement judiciaire de vos créances impayées. À défaut de recouvrement amiable CAP H - CHEENNE - DIEBOLD - SIBRAN-VUILLEMIN est à votre disposition pour entrer dans la phase contentieuse. Si vous n'êtes pas en possession d'une décision de justice, notre Étude vous propose d'introduire toute procédure de nature à contraindre votre débiteur en fonction de la nature de votre créance. Nouveau: Notre Étude bénéficie d'un accès direct et dématérialisé au système d'immatriculation des véhicules (afin de déterminer si votre débiteur est propriétaire d'un véhicule). Huissier de justice à Neuilly-sur-Seine (92200). Nous vous conseillons utilement à ce sujet. L'Étude peut mettre en œuvre une mesure conservatoire afin d'éviter que votre débiteur ne se dessaisisse sciemment de ses actifs (saisie conservatoire de créances, saisie conservatoire sur les biens meubles, sûreté judiciaire). Nous saisissons à cet effet le juge de l'exécution ou le Président du tribunal de commerce par voie de requête dont nous assurons la rédaction.
Besoin de signifier des actes dans plusieurs départements d'Ile de France? Inutile de faire appel à plusieurs études: grâce à nos deux offices d'huissier 92 Nanterre et 75 Paris, nous sommes compétents dans le ressort de la cour d'appel de Paris mais aussi dans le ressort de la cour d'appel de Versailles. Ainsi, nous pouvons signifier un acte d'huissier sur l'ensemble de la région parisienne. Nous vous proposons: L'établissement de vos procès-verbaux de constat ( 24h/24 – 7j/7 même sans rendez-vous). Le recouvrement amiable ou judiciaire de vos impayés. Huissier de justice neuilly sur seine 92200. La rédaction et la signification des actes: décisions de Justice, assignations, congés, rupture de pacs, cession de créances et cession de fonds de commerce, etc. L' exécution des décisions de Justice: recouvrement forcé et procédure d' expulsion N'hésitez pas à nous contacter pour prendre conseil gratuitement auprès de nous. This website uses cookies to improve your experience. We'll assume you're ok with this, but you can opt-out if you wish.