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La loi impose aux personnes souhaitant exercer un métier de sécurité privée d'obtenir, préalablement à leur entrée en formation, une autorisation préalable ou provisoire délivrée par le CNAPS. L'examen d'une demande d'autorisation pour une personne physique inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJ (traitement des antécédents judiciaires), FPR (fichier des personnes recherchées) et le B2 (bulletin n° 2 du casier judiciaire). NB: les personnes titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité peuvent entrer en formation sans demander une autorisation préalable au CNAPS. > Vous souhaitez accéder à une formation reconnue par le CNAPS Vous devez demander au CNAPS une autorisation préalable, qui devra être présentée à l' Institut Français de Sécurité "IFS". Cette autorisation est valable 6 mois. Afin d'effectuer votre demande auprès de la délégation territoriale du CNAPS correspondant à votre lieu de domicile, vous devez, avant, demander un justificatif de pré-inscription à l' Institut Français de Sécurité "IFS" ( Demande de devis en ligne).
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Fait incroyable, le CNAPS indique bien au salarié, que de toute façon la décision du CNAPS ne sera pas transmise à l'employeur!! Extrait du formulaire de demande de renouvellement de la carte professionnelle: "(... ) la décision d'acceptation ou de rejet de ma demande, me seront adressées directement à mon domicile et ne seront en aucune manière communiquées par le CNAPS à mon ou mes employeur(s)" 3: Non-information de l'employeur sur la décision de renouvellement: la boîte de Pandore des agents! Vous ne voulez plus faire de sûreté, et ne faire qu'une activité SSIAP? même si vous avez signé à l'origine un contrat de travail polyvalent sûreté/incendie? Rien de plus facile: ne demander pas votre renouvellement de carte professionnelle! Sans carte professionnelle, votre employeur sera "obligé" de vous mettre sur des postes exclusivement SSIAP... et s'il ne veut pas, il vous licenciera pour défaut de carte professionnelle (car vous aurez signé à l'origine un contrat "polyvalent" sûreté-incendie)... et là vous attendez votre licenciement effectif, puis vous faites une demande de renouvellement auprès du CNAPS, et obtenez ce renouvellement: Bingo!
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Exemple de code postal militaire: Adresse: 7 rue de la grande muette Code postal: 00295 Ville de résidence: ARMÉES En cas d'impossibilité d'utiliser les téléservices, vous pouvez télécharger le formulaire de demande de renouvellement de carte professionnelle, le remplir puis l'envoyer par courrier à la délégation territoriale correspondant à votre lieu de domicile en joignant les pièces justificatives demandées. Comment ajouter une activité à votre carte professionnelle? Toute personne titulaire d'une carte professionnelle souhaitant exercer une activité non mentionnée sur son autorisation doit procéder à l'ajout d'activité sur sa carte professionnelle. Vous devez justifier de votre aptitude professionnelle à exercer toute nouvelle activité, au même titre que lors de votre première demande de carte. Vous ne pourrez pas procéder au renouvellement de votre carte professionnelle si une demande d'ajout d'activité est déjà en cours d'instruction. Si vous souhaitez étendre votre carte professionnelle alors que cette dernière expire dans un délai inférieur à 6 mois, nous vous conseillons de présenter simultanément une demande de renouvellement.
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QU'EST-CE QUE LA CARTE PROFESSIONNELLE? La détention de la carte professionnelle est obligatoire pour exercer toutes activités privées de sécurité. Elle justifie de l'aptitude professionnelle de l'agent à exercer. La carte professionnelle est délivrée sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement par le CNAPS. Ce numéro est unique, personnel et valable sur tout le territoire. La carte est valable 5 ans. La demande de son renouvellement doit intervenir au moins 3 mois avant sa date d'expiration. Les activités privées de sécurité portant sur: • la surveillance (humaine ou électronique) ou gardiennage de biens, de locaux ou de personnes s'y trouvant • le transport et la surveillance de fonds • la protection physique des personnes (communément exercée par des gardes du corps) • la sûreté dans les aéroports • les opérations de vidéo-surveillance ou vidéo-protection • les recherches privées Les deux conditions suivantes sont à respecter impérativement pour obtenir une carte professionnelle.