Huissier De Justice Valenciennes
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B. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres Depuis la loi Pinel (2014) l'état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux. Avocat à Valenciennes, Nord (59). Un état des lieux doit être ainsi établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par L'Huissier de Justice assure l'état du local et la sécurité du bail grâce à son constat fait à l'entrée et à la sortie des lieux. Pour les locaux professionnels, il n'y a pas de texte spécifique imposant l'état des lieux. Toutefois, les conséquences seront les mêmes s'il y a une dégradation du local. C'est pourquoi il est fortement recommandé à Valenciennes d'établir un état des lieux par Huissier de Justice à l'entrée et à la sortie afin d'éviter toutes contestations ultérieures.
25 Rue Capron, 59300 Valenciennes Domaines d'expertise 30 Rue Josquin Desprez, 59300 Valenciennes 9 Rue des Glatignies, 59300 Valenciennes Aucun résultat n'a été trouvé Désolé, aucun enregistrement n'a été trouvé. Trouver un Huissier de justice à Valenciennes - Mon Expert du Droit. Veuillez spécifier votre recherche et essayez à nouveau. Google Map Non chargé Désolé, impossible de charger l'API Google Maps. Les Huissiers de justice par ville Comment pouvons-nous vous aider? Un juriste vous répond gratuitement en 24h