Attestation D Hebergement Pour Personne Incarcérée

 la signature de ce document devra être légalisée par l'autorité administrative du pays.  copie de la pièce d'identité du signataire.  les dates d'arrivée et de départ prévues – le séjour ne devant pas exéder trois  lien de parenté entre l'hébergé et vous-même,  adresse du lieu d'accueil de la (des) personne(s) accueillie(s) et superficie mois. habitable en m² de votre logement (voir également au verso)  Assurance: intention de souscription (ou non) pour la personne que vous allez accueillir (pour l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale à hauteur d'un montant minimum de 30 000 €) ATTENTION! En signant une attestation d'accueil, vous vous engagez à héberger à votre domicile la personne accueillie et à prendre en charge ses frais de séjour dans le cas où il n'y pourvoirait pas.

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Les peines pour un certificat d'hébergement frauduleux peuvent se monter à 1 an de prison et 15 000 euros d'amende. Attention! Cette sanction peut être montée à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende si la falsification ou la rédaction frauduleuse d'une attestation d'hébergement n'a pour seul objectif que de tromper le Trésor public. De façon générale il est considéré qu'une lettre hébergement est valide une année entière, mais pour certaines démarches, il est nécessaire d'apporter un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Le modèle attestation d'hébergement peut donc être régulièrement mis à jour.

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Que vous soyez hébergé par un ami ou par un membre de votre famille, vous pouvez parfaitement lui demander une attestation d'hébergement. La composition de l'attestation d'hébergement Rédiger une attestation d'hébergement n'est pas compliqué à réaliser. En effet, il s'agit tout simplement d'une lettre dans laquelle l'hébergeur doit attester la domiciliation de la personne chez lui. Aucune forme spécifique n'est demandée. Il faut cependant que la lettre comporte quelques éléments essentiels concernant les deux parties. Voici la liste des informations obligatoires que vous devez inclure dans cet acte justificatif: Les noms et prénoms de la personne qui héberge; La date et le lieu de naissance de la personne qui héberge; L'adresse complète du logement; Les nom et prénom du tiers hébergé; La date et le lieu de naissance du tiers hébergé; La date depuis laquelle la personne réside chez l'auteur de la déclaration; Une attestation sur l'honneur sur la véracité des affirmations de l'hébergeant; La signature de l'hébergeant.

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La validation d'une attestation d'accueil est soumise à des conditions de logement et de ressources. DOMICILE de Propriétaire:  acte de propriété précisant la surface habitable du logement en m²* ET  une facture de moins de trois mois (type électricité – eau – téléphone fixe ou portable) OU  une attestation d'assurance habitation pour l'année en cours. Locataire: Le logement doit  contrat de location qu'il soit d'un organisme de location ou d'un particulier être à usage précisant la surface du logement habitable du logement en m² * ET d'habitation. Toute  une quittance de loyer de moins de trois mois ou demande pour un logement autre ou  une facture de moins de trois mois (type électricité – eau – téléphone fixe ou portable) OU présentée par des  une attestation d'assurance habitation pour l'année en cours. occupants sans Locataire d'un appartement de fonction: justificatif légal  contrat stipulant le logement de fonction et sa surface habitable du logement en (sous location ou à m² * ET titre gratuit) est  une facture de moins de trois mois (type électricité – eau – téléphone fixe ou portable) irrecevable.

Il faut que le logement soit mis à disposition de l'hébergé sans demander le versement d'un loyer. Si ce n'est pas le cas, alors la jouissance du logement sera requalifiée en contrat de location ou de colocation. L'hébergement dans une résidence principale Il est possible que l'hébergeant accueille un tiers dans une résidence secondaire. Cependant, l'attestation d'hébergement exigée par l'administration ne peut uniquement concerner la résidence principale du sujet. Cela signifie que si un logement autre que le domicile principal sert d'hébergement temporaire, les informations contenues dans le certificat devront être relatives à la résidence principale. La durée minimale d'habitation Il y a une condition obligatoire pour pouvoir demander une attestation d'hébergement. Il faut que la personne hébergée ait résidé dans le logement depuis au minimum 3 mois. Si la personne hébergé n'a pas encore atteint ce délai, alors son hébergeur ne pourra pas attester sur l'honneur qu'il habite à l'adresse concernée.

(*) ATTENTION! Si le document ne comporte pas d'indication sur la surface habitable en mètres carrés, fournir une attestation officielle du Centre de paiement des Impôts.