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Personne à charge Personne qui dépend d'une autre pour assurer sa subsistance (ex. : conjoint, enfant mineur, handicapé ou aux études). Proposition concordataire Offre faite par les débiteurs à leurs créanciers en vue de modifier leurs paiements. Cette procédure permet également un réaménagement des dettes d'une entreprise tandis que cette dernière poursuit ses activités. Proposition de consommateur Proposition simplifiée de remboursement de la dette aux créanciers faite par les débiteurs consommateurs. Camping en liquidation judiciaire à vendre francais. Cette proposition est souvent faite conjointement à une consolidation de dettes. Redressement Ensemble des actions prises en vue de rétablir la rentabilité d'une entreprise en difficulté financière. Revenu excédentaire Paiements que doit effectuer un failli pendant la durée de sa faillite. Ce montant est fixé par des normes établies par le surintendant et varie selon la situation personnelle et familiale du failli. Revenus nets Salaire brut diminué des retenues d'impôt. Saisie Prise de possession d'un bien exécutée en vertu d'une procédure judiciaire, d'un droit légal ou d'une faillite.
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Vidéos: en ce moment sur Actu On ne peut pas travailler toute seule, ce n'est pas possible. Les locaux n'étaient pas les miens et j'espérais un coup de main. Or, en 7 ans, je n'ai jamais vu un seul élu ici. Le seul qui est venu c'est Mr René Molin (N. D. L. R., à l'époque adjoint) quand on a été cambriolé, c'est tout. Quand les choses ont commencé à se dégrader sérieusement, j'ai obtenu un rendez-vous avec le maire. On a obtenu un dégrèvement des impôts sur une seule année et cela n'a pas suffi. On n'a pas du tout été aidés. Procédures collectives | Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véh - Repreneurs.com. Une fois, on m'a même refusé 4 chaises en mairie parce que je n'étais pas une association. « L'aire de service de Mesnay nous fait de la concurrence » Et de citer le cas des camping-cars qui pouvaient se garer au Champ de Mars sur la place du marché ou même au stade sans être, dit-elle, inquiétés. Ils auraient pu nous les envoyer et nous assurer ainsi des rentrées financières. Et on a mis en place une aire de camping-cars à Mesnay, à 300 mètres d'ici. C'est comme si on mettait deux restos l'un à côté de l'autre.
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