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Quelles sont les conditions de placement en disponibilité d'office des fonctionnaires par l'administration? Quelles sont les conditions de placement en disponibilité d'office des fonctionnaires par l'administratio Un agent est mis en disponibilité d'office lorsque sa situation professionnelle ou de santé l'empêche d'exercer sa fonction. Il est alors placé hors de son administration ou son service de manière temporaire et cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à l'avancement et de sa retraite. Il existe trois types de disponibilités d'office: La disponibilité d'office pour des raisons de santé: c'est soit le comité médical qui se prononce sur la capacité du fonctionnaire à occuper l'emploi (Article 4 - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987). Soit la commission de réforme lorsque la disponibilité est prononcée à l'issue d'un congé de longue durée accordé pour maladie professionnelle. La disponibilité d'office en attente de réintégration. La disponibilité d'office à l'issue d'une réorientation professionnelle.

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Article: La disponibilité d'office pour raison de santé Questions réponses. Les mots clés sont: mise en disponibilité d'office; raison de santé; fonction publique; fonctionnaire; droits à congés de maladie; invalidité en service; pension de retraite; reclassement; jurisprudence du Conseil d'Etat; licenciement pour inaptitude; invalidité; administration.

Durée de la disponibilité La mise en disponibilité a une durée d' 1 an maximum. Toutefois, il est possible de renouveler cette mise en disponibilité 2 fois pour une durée égale après avis du comité médical. Situation financière du fonctionnaire mis en disponibilité Le fonctionnaire mis en disponibilité cesse de bénéficier, durant cette période, de ses droits à l'avancement (sauf cas particulier en cas d'exercice d'une activité professionnelle durant la disponibilité) et à la retraite. Il cesse également de percevoir sa rémunération. Toutefois, il peut recevoir en fonction des situations: Des indemnités journalières de maladie, si sa mise en disponibilité est motivée par le fait que son état de santé ne lui permet pas encore de reprendre son travail à la fin de son congé de maladie et s'il remplit les conditions d'attribution de ces indemnités. Une allocation d'invalidité temporaire, s'il ne peut plus bénéficier d'indemnités journalières de maladie et si son invalidité temporaire réduit d'au moins des 2/3 sa capacité de travail.

Logo: Contact: Jeanne Fontagnières, Directrice Adresse: 110 rue Achard Bât B, 33300 BORDEAUX Téléphone: 05 57 01 56 90 E-mail: Site web: Le CLAP Sud-Ouest est une Association Loi 1901 créée en 1993 dans le cadre de la décentralisation du CLAP national fondé dans les années 60, dans le mouvement pour la promotion des personnes et l'éducation permanente. Elle est constituée d'un Réseau Régional d'associations et de personnes qualifiées engagées dans la formation de base pour la promotion des personnes et la construction d'une société interculturelle. Ses missions: * Animer au plus près des territoires, accompagner les actions et les projets des acteurs qui agissent contre l'illettrisme et l'analphabétisme * Accueillir selon sa demande toute personne qui s'engage dans un parcours d'acquisition des savoirs de base et le construire avec elle * Agir pour le développement de la vie associative, pour l'intégration et la médiation interculturelle. CORAPLIS est particulièrement en partenariat avec le CLAP dans le cadre du Centre Ressources Illettrisme Analphabétisme Nouvelle Aquitaine pour lequel nous assurons l'animation sur le territoire des 4 départements 16, 17, 79 et 86.

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L'association se présente: Toutes à l'abri est une association bordelaise offrant un accueil de jour aux femmes sans domicile. Nous proposons: une douche, des vêtements, des produits d'hygiène, de quoi manger et une aide administrative en fonction des besoins, ainsi que des maraudes habdomadaires Adresse Toutes à l'abri - Entrée B - 110 rue achard - 33000 BORDEAUX Courriel:

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Pour cause de travaux, le site de Bordeaux déménage provisoirement dans le quartier Bordeaux Bacalan. Nous serons fermés à partir du 15 juillet. A partir du 2 septembre, la nouvelle adresse sera: 110 rue Achard, Bât. B, rez-de-chaussée 33000 Bordeaux (Tram Ligne B arrêt « New-York ») (N° de téléphone et courriel inchangés) Plan d'accès

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Il porte les noms des différentes entreprises installées sur le site. Prestations sur ce site Eclairage des voiries Entretien des espaces verts par une entreprise de jardinage Nettoyage des canalisations eaux pluviales Ramassage des ordures ménagères Ouverture et fermeture des portails Surveillance par une société de gardiennage Itinéraires et plan d'accès L'ensemble immobilier se trouve 110 rue Achard - 33300 BORDEAUX

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20/03/1995 Divers AGREMENT D'UN NOUVEL ASSOCIE-QUESTIONS DIVERSES-POUVOIRS POU R LES FORMALITES, modification(s) statutaire(s). 25/11/1994 Acte modificatif Cession de parts, POUVOIRS.. 06/10/1994 Divers 15/09/1993 Acte modificatif ORDONNANCE DE PROROGATION NO 00227DU 15/09/93. Chiffre d'affaires Saca (Societe D'automatismes Et De Cablages D'aquitaine) et bilan Entreprises du même secteur Trouver une entreprise En savoir plus sur Bordeaux

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire Modification(s) statutaire(s). 06/09/2006 Procès-verbal d'assemblée générale mixte Délégation de pouvoir, modification(s) statutaire(s). 10/03/2005 Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire Délégation de pouvoir, nomination(s) de gérant(s). 23/12/2004 Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire A COMPTER DU 01-03-2005, augmentation du capital social, délégation de pouvoir, modification(s) statutaire(s). 07/08/2002 Acte sous seing privé Cession de parts. Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire Cession de parts, changement(s) de gérant(s), conversion du capital en euros, modification(s) statutaire(s). 20/04/2000 Acte sous seing privé CESSION DE PARTS ENTRE LES SOUSSIGNES: LA SOCIETE EXPANSO SDR (LE CEDANT) ET LA SOCIETE FINANCE AQUITAINE 2000 (LE CESSIONNAIRE). Cession de parts, délégation de pouvoir, MODIFICATION DE L'ARTICLE 7, 22, 24 ET 25 DES STATUTS. Divers. 21/10/1997 Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire Augmentation du capital social, délégation de pouvoir.

00 € 11/09/2019 Jugement Activité: tous travaux d'isolation thermique acoustique frigorifique vente de matériaux Isolants. Commentaire: La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.