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Monday, 29 July 2024
Dans un premier temps, le conseil de prud'hommes va toujours tenter une conciliation. Ce n'est qu'en l'absence de conciliation que le Conseil de prud'hommes est compétent pour juger le litige. Conseil de prud'hommes : compétences et saisine - Capital.fr. Compétence du Conseil de prud'hommes Le Conseil de prud'hommes a pour compétence principale de régler les litiges nés lors de la relation de travail entre les salariés et les employeurs. Le Conseil de prud'hommes est donc compétent pour toute contestation relative à la paie, à l'établissement des bulletins de paie, au paiement du salaire ainsi que pour tout litige lié à la discrimination à l'embauche ou encore, à la fin du contrat de travail comme la motivation du licenciement, le licenciement abusif, etc. À l'inverse, le Conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour juger les litiges concernant des relations collectives de travail (grève, convention collective, etc. ) ou les contrats des agents contractuels de droit public. De même, il n'est pas compétent pour juger le respect ou non de la réglementation relative au travail, à l'hygiène et à la sécurité.
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Juridique Ajouter Les conseillers du salarié CFDT dans le Val d'Oise Publié le 11/04/2022 (mis à jour le 12/04/2022) Dans les entreprises dépourvues d'instance représentative du personnel, le conseiller du salarié est souvent le seul recours des salariés pour être assistés face à leurs employeurs lors d'un entretien de licenciement. Il peut aussi être appelé dans le cadre d'une rupture conventionnelle, à [... Conseiller salary paris pa. ] Les conseillers du salarié en Seine-Saint-Denis Soirée "Infodroit": les ruptures conventionnelles dans le secteur public à la loupe Publié le 12/06/2021 (mis à jour le 22/06/2021) Le 15 juin, l'Union territoriale interprofessionnelle CFDT de Paris organise, en visioconférence, une soirée Infodroit sur le thème des ruptures conventionelles individuelles et collectives dans le secteur public. Avec la participation de Maître Benoit Arvis, du réseau d'avocats AVEC. L'ANI télétravail: thème d'une matinée "Infodroit" à Bobigny Publié le 18/05/2021 La CFDT de l'Est francilien organise le jeudi 3 juin, de 9h30 à 12h30, à Bobigny une matinée "Infodroit" sur le thème de l'Accord national interprofessionnel (ANI) télétravail.

Autrement dit les conseillers du salarié ne bénéficient pas de la présomption simple de « bonne utilisation » de leur crédit d'heures. Ch. Soc 23 juin 2021 arrêt n°19-23847

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