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# Si un propriétaire indivis souhaite céder sa quote-part du bien immobilier, il pourra contraindre chaque autre propriétaire indivis à choisir entre l'une des deux options suivantes: soit acheter, ou faire acheter par un tiers, la quote-part du cédant, soit vendre la pleine propriété du bien immobilier à un tiers, dans tous les cas à un prix convenu entre les parties ou fixé par un expert indépendant nommé en justice dans les conditions du droit commun. # Le droit commun de l'indivision s'appliquera pour toutes les situations qui ne sont pas prévues par la présente convention. # La présente convention d'indivision est régie par le droit français et soumise à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes. Modèles de lettres pour Convention entre proprietaires. # Les parties stipulantes s'engagent à réitérer la présente convention par acte authentique. Cet acte est établi sur la base d'un modèle qui est la propriété exclusive de FB JURIS Société d'Avocats. Le modèle peut être utilisé dans les conditions mentionnées sur le site.
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Vous pourrez ainsi faire valoir vos droits. Ce que dit le Code civil du Québec Le Code civil du Québec encadre peu les obligations et les droits des copropriétaires en indivision. Ceux-ci disposent donc de beaucoup de liberté dans l'organisation et la gestion de leur copropriété. Convention entre propriétaires les. Certaines règles de base doivent tout de même être respectées, dont: Les parts des indivisaires sont présumées égales ( sauf stipulation contraire dans la convention d'indivision). Chaque indivisaire a le droit de profiter et de se servir du bien immobilier, à la condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres propriétaires. Chaque indivisaire a, en fonction de sa quote-part, les droits et obligations d'un propriétaire exclusif (sauf stipulation contraire dans la convention d'indivision). Chaque propriétaire est tenu de participer aux charges communes en fonction de sa part (sauf stipulation contraire dans la convention d'indivision). Selon la loi, le droit de l'indivisaire sur la propriété s'exerce en fonction de la quote-part qu'il détient de l'immeuble.
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Les terres seront ainsi achetées à des « prix raisonnables » par la puissance publique pour déboucher sur « des opérations immobilières équilibrées. » « L'objectif est de pouvoir proposer des logements abordables à de jeunes couples, par exemple, et aux bénéficiaires de logements sociaux en général », pointe du doigt l'élu. La délibération a été votée ce lundi 16 mai en conseil municipal malgré trois abstentions (Thierry Rogister, Dominique Parsigneau et Marie-Claire Seurat). L'un des secteurs concernés se trouve aux Tries-Chassot avec plus de 8 hectares situés de l'autre côté de la rocade. Royan : Des propriétaires fonciers menacés d’expropriation. Une programmation urbaine de 303 logements avec une densité prévisionnelle comprise entre 25 et 50 logements par hectare y est prévue. Ici, une trentaine de propriétaires sont menacés d'expropriation. Le deuxième secteur est celui de La Perche sur presque 5 hectares entre la rue des Renards et la rocade avec une programmation de 200 logements avec une densité comprise entre 35 et 50 logements par hectare.
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