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Wednesday, 10 July 2024

Le régime de l'indivision Lors d'une succession, il est très fréquent que les cohéritiers se retrouvent propriétaires de biens mobiliers ou immobiliers qui appartenaient au défunt à hauteur de leur quote-part respective. On dit alors que chaque bien est en indivision successorale le temps de la liquidation et dont les héritiers en sont les indivisaires. Convention entre propriétaires a la. Mais l'indivision ne concerne pas uniquement les successions, elle peut aussi être volontaire pour acheter plus facilement un bien immobilier ou mobilier à plusieurs personnes où chaque coïndivisaire disposera de droits à hauteur de leur quote-part respective. L'indivision conventionnelle peut être temporaire le temps de la dissolution de la communauté lors d'un divorce par exemple. Mais dans tous les cas, la gestion des actes importants du bien doit alors se faire d'un commun accord entre les parties, ce qui n'est pas toujours facile et un désaccord peut aboutir très vite à une situation de blocage. Le meilleur moyen de l'éviter est de convenir dès le départ d'une convention amiable qui précisera les droits et les devoirs de chacun dans cette indivision.

Convention Entre Propriétaires Canada

# Si un propriétaire indivis souhaite céder sa quote-part du bien immobilier, il pourra contraindre chaque autre propriétaire indivis à choisir entre l'une des deux options suivantes: soit acheter, ou faire acheter par un tiers, la quote-part du cédant, soit vendre la pleine propriété du bien immobilier à un tiers, dans tous les cas à un prix convenu entre les parties ou fixé par un expert indépendant nommé en justice dans les conditions du droit commun. # Le droit commun de l'indivision s'appliquera pour toutes les situations qui ne sont pas prévues par la présente convention. # La présente convention d'indivision est régie par le droit français et soumise à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes. # Les parties stipulantes s'engagent à réitérer la présente convention par acte authentique. Cet acte est établi sur la base d'un modèle qui est la propriété exclusive de FB JURIS Société d'Avocats. Convention entre propriétaires canada. Le modèle peut être utilisé dans les conditions mentionnées sur le site.

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