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« Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes: le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès; le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs; les coffres, gaines et têtes de cheminées; les locaux des services communs; les passages et corridors. » Rédiger un cahier des charges permettra de définir clairement les besoins de la copropriété et d'obtenir des devis adaptés. Demandez l'entretien des parties communes. Il faudra ensuite comparer les tarifs mais aussi les prestations proposées par les sociétés de nettoyage, avant toute signature d'un contrat d'entretien. Ce contrat devra clairement définir les parties communes concernées: « Le contrat d'entretien a pour objet le nettoyage des parties communes à tous les copropriétaires de l'immeuble. En vertu de l'article 3 de la loi en date du 10 juillet 1965, les parties communes s'entendent comme celles "affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux".
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2006: 08:43:05 Scirocco, je maintiens ce que j'ai dit prcdemment. Comme dit quelqu'un sur le forum par ailleurs, ce n'est pas parce que vous avez vu des voitures rouler 150 km/heure en ville que c'est pour autant une preuve que c'est lgal. Si vous avez une rfrence ou un texte de loi, une jurisprudence sur le sujet, ce que je pense difficile trouver, je suis videmment preneur. Citation: en principe la majorit suffit Le problme, c'est que votre 'en principe' n'a aucune valeur l loi de 1989 aura t^to fait de contrer ce 'en principe'. Edit par - ribouldingue le 24 oct. 2006 08:45:07 Post - 24 oct. 2006: 09:39:55 scirocco, quand vous crivez " Je connais des immeubles dont le nettoyage des parties communes de l'immeuble doivent etre assures par les locataires" c'est que les locataires veulent le faire. le "doivent" est en trop. personne, ni aucune loi ne peut obliger quelqu'un faire du travail clandestin!!!!!! Courrier nettoyage partie commune de les. © 2000-2006 AEDev
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- [Nom & prénom du locataire] [Adresse] & prénom du bailleur] Le [date] Objet: demande de désinfection des parties communes Lettre recommandée AR [Madame/Monsieur], Occupant un logement que vous me louez [adresse], depuis le [date] j'ai pu constater la présence de [nature des nuisibles] dans mon appartement, ainsi que dans [le local à ordures / autre partie commune]. Courier nettoyage partie commune des. Je tiens à vous rappeler que le décret du 26 août 1987 précise que les opérations de désinsectisation ou dératisation sont à la charge du bailleur. Aussi, je vous demande donc de bien vouloir faire réaliser ces opérations dans les plus brefs délais, sans quoi je me verrai obligé de prévenir la préfecture et le service d'hygiène de la mairie. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer mes salutations distinguées........................................................ ________