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Adresse Tribunal de commerce de AMIENS CEDEX 1 18 RUE LAMARTINE 80002 AMIENS CEDEX 1 Coordonnées GPS: 49. 891918, 2. 304865 Horaires 9H à 12H/14H à 16H30 Téléphone 0322914323 Site internet Kbis certifié et à jour (donc de moins de 3 mois) Réception par email au format PDF en quelques minutes Archivage sécurisé en ligne Une question? Un commentaire? Nous avons bien reçu votre message. Greffe du tribunal de commerce amiens direct. IMPORTANT: Si vous avez déjà passé commande, merci de cliquer sur le bouton tchat en bas à droite de l'écran pour poser votre question. Erreur! Merci de rafraîchir la page.

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L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés entraîne la création d'un numéro d'identification propre à l'entreprise. Cette inscription concerne les personnes physiques et les personnes morales qui débutent une activité commerciale (sont concernées les sociétés à responsabilité limitée, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés commerciales, les sociétés civiles et les groupements d'intérêt économique. Greffe du tribunal de commerce d'Amiens | Legalin.fr. Qu'est ce que le répertoire des Métiers? Le répertoire des Métiers est un registre public tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat, où sont inscrits les entrepreneurs individuels et les sociétés qui exercent à titre principal ou secondaire une activité artisanale et n'emploient pas plus de dix salariés. L'inscription au répertoire des métiers ne dispense pas l'entreprise de l'inscription au RCS lorsqu'elle exerce une activité commerciale (en plus de l'activité artisanale) Qu'est ce qu'un GAS? Le GAS est un groupe d'activités similaires c'est à dire un regroupement d'activités qui peuvent être liées entre elles.

L'INPI est l'Institut National de la Propriété Industrielle, c'est un établissement public placé sous la tutelle du Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Les missions principales de l'INPI sont la délivrance de brevets, marques et dessins et la lutte contre la contrefaçon. C'est auprès de l'INPI que devra se faire une recherche d'antériorité préalable au dépôt d'une marque, en effet l'INPI gère également le registre national des marques qui comptabilise près d'un million de marques. La propriété industrielle La propriété industrielle est un droit accordant et protégeant un monopole temporaire d'exploitation sur un procédé technique. Greffe du tribunal de commerce amiens du. Elle protège également une marque ou tout autre signe permettant l'identification d'un industriel ou d'un commerçant Les brevets, les dessins, les modèles peuvent faire l'objet d'une protection industrielle si leurs auteurs en font la demande. Les droits de propriété industrielle s'acquièrent en principe par un dépôt auprès de l'INPI (pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque) ou parfois par l'usage (pour les noms commerciaux ou l'enseigne).