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Sunday, 7 July 2024

À l'égard de l'autre femme, la filiation est établie par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire concomitamment au consentement donné à l'assistance médicale à la procréation. » Un livret de famille adapté à la règle sur le choix du nom Le nouveau livret s'est adapté à la réforme relative au changement de nom, proposé par le député Patrick Vignal. À partir du 1er juillet 2022, il est possible de modifier son nom par simple déclaration à l'état civil (lorsque celle-ci porte sur une filiation), auprès de la mairie du lieu de domicile ou du lieu de naissance de la personne. En images. Pennons de Lyon: La célébration des 702 ans de la Charte Sapaudine. À lire aussi: Contestation de paternité: la filiation juridique plus forte que la réalité biologique La personne majeure peut décider de changer son nom de famille. Le nom de famille choisi, pourra être celui du père ou de la mère. Si le demandeur dispose des deux noms, il a la possibilité d'inverser leur ordre. Après déclaration, l'état civil laisse un mois au demandeur. Celui-ci devra se représenter en mairie afin de confimer cette décision.

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Journaliste politique La Nouvelle Gazette | Publié le 20/05/2022 à 14:00 Alors que les beaux jours reviennent, les quatre espaces citoyens situés sur le territoire carolo développent toute une série d'activités en plein air qui égayent les quartiers. L'occasion de se pencher sur leur fonctionnement et leur rôle crucial.

Seules deux modifications ponctuelles ont été apportées. La première est la réintroduction 22 ( *) de la dénomination de « citoyen sauveteur » qui était présente dans le texte transmis au Sénat en première lecture mais qui avait été remplacée, en commission, au Sénat, par celle de « sauveteur occasionnel et bénévole » ( cf. supra). Le terme « citoyen » est en effet consubstantiel aux droits civiques et politiques qui lui sont reconnus par le droit positif et se trouvait donc sans lien avec l'objet de la présente proposition de loi. Le rapporteur de la commission des lois maintient sa position mais considère qu' il ne s'agit pas pour autant d'une malfaçon rédhibitoire, a fortiori depuis que le rapporteur de l'Assemblée nationale a clarifié, dans les travaux préparatoires, la manière dont le terme de citoyen doit être entendu au sens de la présente proposition de loi 23 ( *). Chassieu. Moins de nuisances sonores et de CO2 : le maire signe la charte de l’aéroport de Bron. La seconde modification consiste dans la réintroduction du détail des diligences qui devraient être mises en oeuvre par le citoyen sauveteur portant assistance à la victime d'un arrêt cardiaque.

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