Da I Leçon N° 16 : La Distinction Des Polices | Etudiants Du Cjfa, Livraison À Domicile Rouen Gauche Dans
Dissertations Gratuits: Police Administrative Et Police Spéciale. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 26 Mars 2014 • 1 187 Mots (5 Pages) • 3 185 Vues Page 1 sur 5 Dissertation: Police administrative et police spéciale Il y a certaines activités qui apparaissent comme particulièrement nécessaires pour un Etat et pour garantir une protection aux individus vivant dans cet Etat. La police en est l'une d'entre elles. Par pouvoir de police il faut entendre celui de prendre une mesure de police. Seules les autorités de police peuvent exercer un pouvoir de police et ces mesures de police doivent être nécessaires à la protection de l'ordre public. Il y a 3 catégories d'autorité de police administrative générale avec le 1er Ministre au niveau national, le préfet au niveau départemental et le maire au niveau communal. Le but principal de la police administrative consiste à concilier l'activité des personnes avec les exigences de l'ordre public. Ce pouvoir trouve sa source dans l'article 4 de la déclaration de 1789 « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
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En effet, le respect de la moralité peut justifier une mesure de police, en présence de circonstances locales particulières. Par exemple, la projection d'un film au contenu immoral peut être interdite en présence de circonstances locales particulières laissant présager des risques de troubles à l'ordre public (CE, 18 décembre 1959, Société Les Films Lutetia). En l'espèce, la projection du film avait été interdite à Nice. Dans cette ville, l'irrespect de la moralité publique entraîné par le film était en effet plus important du fait de circonstances locales particulières. Ensuite, le respect de la dignité de la personne humaine peut également être considérée comme une finalité de la police administrative. Ainsi, même en l'absence de circonstances locales particulières, le titulaire du pouvoir de police administrative peut interdire une activité qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine (en l'espèce, un lancer de nain) ( CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge).
Si les Maires bénéficient du pouvoir de police générale municipale d'« assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » et « le soin de prévenir (…) et de faire cesser (…) les maladies épidémiques ou contagieuses » sur le territoire communal(art. L. 2212-1 et L. 2122-2 du CGCT), le Conseil d'Etat rappelle sa nécessaire articulation avec la police spéciale « covid-19 » au considérant 6 de son ordonnance: « Les art. L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT (…) autorisent le Maire, y compris en période d'état d'urgence sanitaire, à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans sa commune.
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