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Ces primes sont souvent méritantes et servent à motiver le salarié pour son travail ou à le dédommager dans le cadre de certaines situations difficiles ou complexes. La prime décentralisée Cette prime peut être attribuée soit mensuellement, semestriellement ou annuellement. Cela dépend des établissements ou de la structure. Le critère principal à l'attribution de cette prime décentralisée est au présentéisme (ou le non-absentéisme). Cette prime a pour objectif de lutter contre l'absentéisme et d'encourager les salariés à rester sur leur poste. Les primes pour le travail de nuit, du dimanche et de jour férié La CCN51 prévoit des primes pour le travail de nuit, le dimanche ou lors des jours fériés. Des indemnités dans le cadre du travail de nuit sont inscrites dans la convention collective 51. Dans les faits, si le salarié exerce sa fonction plus de 5 heures, entre 21 h et 6 h du matin, il perçoit une indemnité de 1, 03 points. De plus, si le salarié effectue son travail durant toute la durée de la nuit, il gagne une indemnité de 1, 68 points.
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19 octobre 2012 / Intersyndicale Réunies le 17 octobre 2012, à Paris les 5 organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO) constatent que le rapport de force qu'elles ont initié le 15 octobre 2012 a été à la hauteur de l'enjeu « Sauver la CCN du 31/10/51 ». Partout, les salariés se sont emparés des revendications des 5 organisations syndicales: maintien de la Convention Collective du 31/10/51 non agrément de la recommandation patronale ouverture de réelles négociations sous l'arbitrage du ministère. Pour l'heure, nous n'avons pas obtenu de la FEHAP le maintien intégral de la Convention Collective du 31/10/51. Par ailleurs, dans un communiqué de presse du 15 octobre, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé se déclare « favorable à la reprise des négociations dans un cadre permettant aux parties prenantes de se remettre autour de la table ». Il appartient donc aux pouvoirs publics de mettre en place rapidement une commission mixte paritaire afin que les négociations puissent s'engager.
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La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 est consultable en ligne. Pour accéder à la CCN51, cliquez ici. (document au format PDF, ). Astuce: il est possible d'éffectuer une recherche par mots clés depuis le logiciel Acrobat Reader, pour ce faire tapez sur Ctrl + F puis saississez votre recherche Le texte de la CCN 51 (téléchargeable ci-dessus) intègre les dispositions relatives à l'avenant n°2020-01 du 12 mars 2020 relatif au toilettage de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
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Le salaire de base est valorisé, majoré si certaines fonctions spécialisées doivent être exécutées dans le cadre du poste. À ce calcul, il faudra ajouter la prime d'ancienneté, la majoration spécifique due au cadre, l'indemnité de carrière et une prime décentralisée. La somme correspond au salaire brut. Pour savoir votre salaire net, il faut retirer 22 à 23% de charges. Le salaire minimum garanti La convention garantit un salaire minimum conventionnel. Le montant de ce salaire doit être l'équivalent du SMIC. Ainsi, ce salaire minimum est souvent réétudié pour être mis à jour et rester au niveau du SMIC. L'ancienneté reconnue par la CCN51 Avec la Convention collective nationale des établissements privés de 1951, l'ancienneté du salarié est reconnue et récompensée. Les salaires augmentent de 1% tous les ans. Le calcul de l'ancienneté est effectué en rapport avec le temps de travail réalisé depuis la date de prise de fonction. Le temps de travail effectif sur lequel est calculé la prime d'ancienneté englobe les absences de courte durée, les arrêts de travail et les périodes d'arrêt de travail.
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La CCN51 a été élaborée pour le domaine des soins au départ. Elle est donc plus adaptée aux métiers du soin qu'aux métiers éducatifs. C'est important de prendre connaissance, lors de la phase de recrutement, que les avantages sociaux, les congés ou encore l'organisation du temps de travail sont décidés par l'établissement ou la structure recrutant. Les salaires de cadres et d'employés La CCN51 est plus intéressante, en comparaison de la CCN66 par exemple, pour les salaires en fin de carrières, pour le même poste d'éducateur spécialisé. Il sera, en revanche, moins intéressant d'occuper un poste de cadre dans une structure soumise à la convention collective 1951. En effet, le salaire d'un cadre social ou éducatif s'étire entre 2254 € et 2885 € alors qu'un même cadre dans la convention 66 gagnera entre 3000 € et 3860 €. Le calcul du salaire de base est réfléchi autour d'un coefficient (518 pour un psychologue, par exemple). Ce coefficient est relatif à un métier reconnu par la Convention.
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La convention comprend diverses règles portant notamment sur le salaire des psychologues, le préavis à respecter en cas de démission, les droits des salariés en cas de déménagement, etc. Comme tout convention, cette convention est un accord relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales, signé entre les syndicats de salariés et employeurs. La convention s'applique aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif aux services centraux et aux sièges sociaux des organismes gérant ces établissements, lorsque leur activité est principalement en grande partie consacrée au fonctionnement et à la gestion de ceux-ci. Elle comporte un texte de base, ainsi que des avenants et complète les dispositions du Code du travail. Ces dispositions sont plus favorables pour le salarié que le code du travail. Les contrats de travail s'y réfèrent en précisant le type d'emploi et le coefficient de rémunération. Elle traite de l'ensemble des conditions d'emploi, la formation professionnelle et de travail et les garanties des salariés.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 29 janvier 2014, a rejeté les arguments de l'Association et a ainsi confirmé le raisonnement des juges du fond. Elle a considéré que « la durée de l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de cette prime correspond à la totalité des services effectifs accomplis par le salarié dans l'entreprise; que l'avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009, qui ne remet pas en cause la notion d'ancienneté telle que définie par l'avenant de 2002, en se bornant à y renvoyer, pour les personnels présents à la date d'application de cet avenant, n'a pas valeur d'avenant interprétatif ». Par cet arrêt, la Haute Juridiction ne fait que confirmer sa position qu'elle avait déjà eu l'occasion de faire connaitre à plusieurs reprises, et ce malgré l'avis contraire du Comité de suivi de l'avenant n° 2002-02 rendu le 19 mai 2004. ( Cass. soc. 16 mars 2011, n° 10-10. 634; Cass. 10 mars 2010, n° 08-44. 964; Cass. 11 juillet 2007, n° 06-42. 508). En effet, le Comité de suivi avait clairement précisé que « le pourcentage d'ancienneté dont bénéficient les salariés au moment du reclassement est déterminé par leur position sur la grille qu'ils occupent au 30 juin 2003.
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