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En vertu des dispositions régissant la carte de séjour portant la mention « passeport talent - salarié qualifié/entreprise innovante », le titulaire est tenu d'exercer l'emploi ayant justifié la délivrance de ladite carte et n'est autorisé à changer d'employeur qu'à l'issue des 2 premières années de validité de son titre de séjour. Cependant, concrètement, l'heure n'est pas encore à une application harmonisée de ces dispositions: certaines préfectures n'admettent le changement d'employeur au cours des 2 premières années que pour un motif spécifique, alors que d'autres l'admettent peu importe le motif. Autant cette absence d'harmonisation nourrit davantage d'interrogations chez les titulaires de cette catégorie de titre de séjour, autant elle ne devrait pas être du moins un obstacle insurmontable à la possibilité d'envisager le changement d'employeur dans certaines conditions. Créée par l'importante loi n°2016-274 du 7 mars 2016, la carte de séjour « passeport talent - salarié qualifié/entreprise innovante » est une avancée majeure en droit des étrangers.
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Depuis le 1er avril 2021, les demandes de titres de séjour en Seine-Saint-Denis se font uniquement en ligne. Plus besoin de se déplacer à Bobigny. Les explications. Par Maëlys Dolbois Publié le 2 Avr 21 à 19:12 Les demandes de titres de séjour en Seine-Saint-Denis se font désormais uniquement en ligne. (©MG / Actu Hauts-de-Seine) Fini les longues files d'attente devant la préfecture pour obtenir une autorisation de travail. Depuis jeudi 1er avril 2021, une nouvelle procédure 100% numérisée est mise en place à Bobigny ( Seine-Saint-Denis) afin de faciliter l'obtention du sésame pour les travailleurs étrangers en situation régulière qui en font la demande pour la Seine-Saint-Denis, l'Essonne, le Val-de-Marne, la Seine-et-Marne et de la région Bourgogne-Franche Comté. Un permis de travail qui est nécessaire pour les non-Français afin d'être embauché dans l'hexagone. Désormais, toutes les démarches se font exclusivement en ligne sur un site web dédié, tant pour les demandeurs que pour les entreprises (à partir du 6 avril pour ces dernières).
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En tout état de cause, il a été jugé que lorsqu'à la date de la décision en litige le titulaire n'est pas privé d'emploi (dans l'hypothèse d'un changement d'emploi), le retrait ne serait pas justifié [ 8]. Par ailleurs, il sied de faire remarquer que, ce principe de limitation à l'emploi ayant justifié la délivrance de la carte de séjour « passeport talent », semble contraire au droit de l'Union Européenne qui ne prévoit de limitation que pour une profession spécifique [ 9]. 3. Sur la possibilité de déposer une nouvelle demande consécutive au changement d'employeur en tant qu'elle ne s'oppose au principe de la limitation. Procéder à une nouvelle demande de carte de séjour « passeport talent » à l'occasion d'un changement d'employeur avant le terme requis - une démarche d'ailleurs autorisée concernant une carte de séjour portant la mention « salarié » -, n'est pas contraire aux dispositions ci-dessous exposées, même si cela n'est pas sans risque sur la continuité du droit au titre de séjour de l'intéressé [ 10].
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Titre de séjour - Jeune majeur confié à l'ASE entre l'âge de 16 et 18 ans (Bobigny et Saint-Denis) Demande de rendez-vous auprès de la préfecture pour un titre de séjour pour jeune majeur confié à l'ASE entre l'âge de 16 et 18 ans. Ce service est strictement réservé aux jeunes majeurs de moins de 19 ans pris en charge par l'ASE entre 16 et 18 ans bénéficiant d'un contrat d'apprentissage habitant une des communes des arrondissements de Bobigny et Saint-Denis. Arrondissement de Bobigny: Bagnolet; Bobigny, Bondy, Les Lilas, Le Pré-saint-Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville. Arrondissement de Saint-Denis: Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, La Courneuve, L'Ile-saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse. Toutes les pièces, la liste de pièces et la convocation doivent être imprimées avant le rendez-vous Titre de séjour - Jeune majeur confié à l'ASE entre l'âge de 16 et 18 ans (Raincy) Demande de rendez-vous auprès de la préfecture pour un titre de séjour pour jeune majeur confié à l'ASE entre l'âge de 16 et 18 ans.
Montpellier Préfecture Alerte SMS disponible Sélectionnez votre démarche Département: Hérault 34 Nom: Montpellier Type: Préfecture Si votre préfecture ou votre démarche administrative ne figure pas dans cette liste, prière de nous contacter Nous contacter Notre service vous alerte lorsqu'un rendez-vous est disponible mais ne réserve pas de rendez-vous. La disponibilité des rendez-vous dépend totalement des préfectures. Rappel: Les rendez-vous proposés par les préfectures sont gratuits et vous pouvez trouver un rendez-vous par vos propres moyens! Nous ne sommes pas un site gouvernemental ou un site de préfecture. Notre site propose un service de notification afin de faciliter la prise de rendez-vous à la préfecture.
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