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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 114 Entrée en vigueur 1978-03-31 Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d'autres juridictions, aux mêmes fins, le juge fixe, le cas échéant, suivant l'importance des biens, les sommes qu'il convient d'affecter annuellement à l'entretien de la famille ou aux charges du mariage. Il détermine comment il est pourvu à l'établissement des enfants. Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses d'administration ainsi qu'éventuellement la rémunération qui peut être allouée à la personne chargée de la représentation du présumé absent et de l'administration de ses biens.

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Code de procédure pénale - Art. 114 (L. no 93-2 du 4 janv. 1993) | Dalloz

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Article 114 Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Article précédent: Article 113 Article suivant: Article 115 Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Par dérogation aux dispositions des huitième et neuvième alinéas, l'avocat d'une partie civile dont la recevabilité fait l'objet d'une contestation ne peut transmettre à son client une reproduction des pièces ou actes du dossier sans l'autorisation préalable du juge d'instruction, qui peut lui être notifiée par tout moyen. En cas de refus du juge d'instruction ou à défaut de réponse de ce dernier dans les cinq jours ouvrables, l'avocat peut saisir le président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. En l'absence d'autorisation préalable du président de la chambre de l'instruction, l'avocat ne peut transmettre la reproduction de pièces ou actes du dossier à son client.

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Il n'en a rien été et la Cour de cassation fait preuve d'indulgence, comme a pu le faire la cour d'appel de Chambéry, dans une affaire où la demanderesse, ayant changé plusieurs fois de nom, s'est défendue devant la cour d'appel sous son ancien nom. Les juges d'appel avaient alors retenu que « le fait que l'erreur relative à la dénomination sociale de la société intimée procède de cette dernière n'est pas un obstacle à sa rectification dans la mesure où cette circonstance ne constituait pas l'omission d'un acte de procédure incombant à la partie requérante » 3. La Cour de cassation est d'autant plus clémente qu'en l'espèce la société n'a même pas changé plusieurs fois de nom au point de se mêler les pinceaux. On retiendra que l'erreur sur la dénomination sociale ne peut en aucun cas denier à la société une existence juridique comme l'a jugé la cour d'appel. Elle constitue simplement un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité qu'à la condition pour celui qui l'invoque de justifier d'un grief.

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13 avril 2012 5 13 / 04 / avril / 2012 19:40 Voici un gâteau réalisé pour une collectionneur fan de Tintin. Pour réaliser ce gâteau, j'ai utilisé un moule rectangulaire d'environ 20 x 30 cm. Avant de mettre la pâte à gâteau dans mon moule, j'ai mis une feuille de papier cuisson au fond, parfaitement découpée à la forme de mon plat. Une fois mon gâteau cuit et refroidi, je l'ai égalisé avec le cake leveler que vous pouvez trouver ici. J'adore cet outil très pratique pour avoir une épaisseur de gâteau bien régulière. J'ai ensuite retourné mon gâteau pour obtenir une surface bien lisse et sans défaux. Gateau tintin et milou dessin. La feuille de papier cuisson est très utile pour obtenir cette surface bien lisse. Après quelques recherches sur google, j'ai trouvé mon modèle de dessin. Je l'ai imprimé à la taille de mon plat. J'ai ensuite découpé les contours puis je l'ai posé sur mon gâteau pour faire la découpe. J'ai utilisé un couteau fin pour faire ma découpe. J'ai ensuite recouvert le visage de Tintin. Pour obtenir la couleur peau, j'ai mélangé de la pâte à sucre blanche ( ici) avec de la pâte à sucre marron Teddy Bear (ici).

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